Le minimum vieillesse a été très légèrement revalorisé. Des précisions ont été apportées sur le cumul emploi-retraite des indépendants et sur la déductibilité des rachats de cotisation au titre des stages.
Le minimum vieillesse augmenté de 0,1 % au 1er avril
La revalorisation annuelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006, a été fixée à 0,1 % au 1er avril 2016. L’Aspa est une prestation de solidarité versée aux retraités âgés d’au moins 65 ans et qui disposent de ressources inférieures à 801 euros par mois pour une personne seule et à 1 243 euros par mois pour un couple. L’allocation vient en complément des revenus afin de permettre aux bénéficiaires d’atteindre ces seuils (801 euros ou 1 243 euros).
La revalorisation de 0,1 % correspond à la différence entre la moyenne d’inflation constatée entre février 2015 et janvier 2016 et la moyenne d’inflation constatée entre février 2014 et janvier 2015. C’est la première fois que ce mode d’indexation est appliqué. Auparavant, la revalorisation de l’Aspa était basée sur la prévision d’inflation de l’année en cours, corrigée de la hausse des prix constatée de l’année précédente. Pour rappel, les retraites de base sont, elles, revalorisées au 1er octobre depuis 2014 et les retraites complémentaires Arrco et Agirc le 1er novembre à compter de cette année.
Pas besoin de cessation d’activité pour les indépendants
Dans une circulaire datée du 11 mai 2016, le Régime social des indépendants (RSI), qui gère notamment la retraite des artisans, commerçants et chefs d’entreprise, rappelle que les travailleurs indépendants n’ont pas l’obligation de signifier la fin de leur activité au moment de la liquidation de leurs droits.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2015, les autres actifs doivent joindre à leur demande de retraite un formulaire de cessation d’activité ou une attestation sur l’honneur sur papier libre certifiant qu’ils arrêtent de travailler. En l’absence de ce document, leur dossier est jugé incomplet et leurs pensions de base ne sont pas versées.
La circulaire du RSI souligne que cette obligation ne concerne pas les travailleurs indépendants.
Les rachats des « mini » Perp précisés
Les députés ont fixé le cadre des déblocages anticipés des « petits » plans d’épargne retraite populaires (Perp). L’article 33 bis du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », introduit la possibilité pour les souscripteurs de Perp aux faibles encours de pouvoir sortir à 100 % en capital avant le départ à la retraite.
3 critères sont requis :
- la valeur rachetable du Perp ne peut excéder 2 000 euros,
- le plan doit être ouvert depuis au moins quatre ans ou ne pas avoir été alimenté depuis au moins quatre ans,
- l’assuré doit justifier d’un certain niveau de ressources. Ses revenus annuels ne doivent pas dépasser 25 156 euros pour la première part de quotient familial auxquels il faut ajouter 5 877 euros pour la première demi-part supplémentaire (le premier enfant) et 4 626 euros pour les autres demi-parts (à partir du deuxième enfant).
Pour rappel, les Perp ne peuvent normalement pas être débloqués avant le départ à la retraite (sauf en cas d’accident de la vie). La sortie se fait sous forme de rente viagère (sauf cas exceptionnels de sortie en capital) au moment de la liquidation des droits à la retraite.
Lire aussi l’article « Epargne retraite : les 6 cas de déblocages anticipés »
Les rachats de trimestres de stage déductibles
Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 18 avril 2016 est venue préciser le traitement fiscal des rachats de cotisation retraite pour stage. La réforme des retraites de 2014 a introduit la possibilité d’acquérir des trimestres au titre des stages moyennant le versement d’une contribution forfaitaire à la Cnav.
Celle-ci correspond à 12 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 386 euros en 2016. La mesure s’applique uniquement aux stages d’au moins deux mois effectués à compter du 15 mars 2015. La demande de rachat doit être effectuée dans les deux ans suivant la fin du stage et ne peut excéder deux trimestres. Le montant de la contribution peut être entièrement déduit des revenus à déclarer à l’administration fiscale, stipule la circulaire Cnav.