Les artisans, commerçants et professionnels libéraux, ayant subi une interruption d’activité pendant la crise sanitaire, ont la possibilité, d’ici la fin de l’année, de déposer une demande pour bénéficier de droits à la retraite sans contrepartie de cotisation.
Les travailleurs non-salariés (TNS) ont été durement touchés par les restrictions imposées durant la pandémie de Covid-19. La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), qui gère la retraite et la prévoyance de 21 professions libérales*, a rappelé, dans un communiqué publié le 27 février 2024, une compensation à cette situation : la possibilité pour les TNS d’obtenir, dans certains cas, des trimestres de cotisation vieillesse « gratuits ».
Ce dispositif, instauré par l’article 107 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022), vise à offrir des trimestres de retraite sans contrepartie de cotisations pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux, qui ont subi des fermetures administratives pendant la crise sanitaire. L’objectif est que ces arrêts forcés d’activité ne se répercutent pas sur leur retraite.
Ajout de trimestres manquants
Concrètement, si un TNS a validé moins de trimestres de cotisation en 2020 et/ou en 2021 que la moyenne des trimestres acquis sur la période de 2017 à 2019, il se voit attribuer les trimestres manquants à cette moyenne pour chaque année concernée. Par exemple, si un indépendant a validé une annuité complète (quatre trimestres dans l’année) en 2017, 2018 et 2019, mais seulement deux trimestres en 2020 et en 2021, il recevra quatre trimestres supplémentaires (deux pour chaque année manquante).
La demande pour bénéficier de cette mesure doit être faite avant le 31 décembre 2024. Pour être éligible, le travailleur indépendant doit remplir deux critères. Premièrement, avoir débuté son activité avant le 1er janvier 2020. Deuxièmement, relever des secteurs S1, S1 bis ou des autres secteurs affectés par une fermeture administrative ayant bénéficié des dispositifs de réduction des cotisations sociales en 2020 et 2021.
Demande au régime de base
Le secteur S1 inclut notamment les bars, restaurants, hôtels, agences de voyage, clubs de sport ou encore salles de spectacle qui ont été fermés pendant l’épidémie, parce que considérés comme « non essentiels ». Le secteur S2 englobe les professionnels du graphisme, de la communication, de la publicité, du conseil, de l’ingénierie ou du numérique réalisant une part significative de leur chiffre d’affaires de la part d’entreprises des secteurs de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture.
La demande doit être effectuée auprès du régime de retraite de base. Les affiliés de la Cipav peuvent le faire en se connectant à leur espace personnel sur le site cipav.fr et en suivant les instructions pour télécharger le formulaire requis, à savoir la « Demande d’attribution de trimestre(s) supplémentaire(s) dans le cadre de la crise sanitaire », qu’ils doivent envoyer via la messagerie sécurisée avec un justificatif d’activité (comme une attestation Urssaf).
Une réponse est généralement donnée dans les deux mois suivant la réception de la demande. Si elle est positive, les trimestres supplémentaires seront intégrés dans le relevé de carrière de l’affilié, consultable sur info-retraite.fr, au cours du second semestre 2024. Si ces trimestres ne sont pas visibles dans le relevé de carrière lors de la liquidation des droits, ils seront tout de même pris en compte dans le calcul de la pension, dès lors que le futur retraité a joint la notification de trimestres supplémentaires à sa demande de départ à la retraite.
* Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la maison des artistes, expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, guide-conférencier.
Sources : https://www.lacipav.fr/Trimestres-Covid-19-gratuits-pour-votre-retraite ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044553565 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046619005#:~:text=Texte%20suivant%20%E2%80%BA-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202022%2D1473%20du%2025%20novembre%202022%20portant,la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%20pour%202022 ;https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043107675 ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043724232