Les commissaires aux comptes viennent d’être intégrés par la loi à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
C’est une disposition du dernier Budget de la Sécu qui est passée totalement inaperçue. Un amendement, adopté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024, officialise l’affiliation des commissaires aux comptes (ou « CAC ») à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
La CNAVPL fédère les caisses de retraite et de prévoyance des professionnels libéraux, à l’exception des avocats qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Au total, 10 caisses libérales* versent les retraites de base pour le compte de la CNAVPL. Elles gèrent également leur propre régime de retraite complémentaire et leur propre régime d’invalidité-décès.
Éviter une baisse des recettes
Jusque-là, les CAC étaient affiliés à la CNAVPL uniquement à titre réglementaire. « En l’absence de disposition législative explicitant leur affiliation à la CNAVPL, les commissaires aux comptes [devaient] être transférés à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants concernant le risque vieillesse », peut-ont lire dans l’exposé des motifs de l’amendement.
Avec environ 11 800 CAC recensés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), la sortie de ces auditeurs du périmètre de la CNAVPL aurait entraîné une baisse de cotisations et donc fragilisé l’équilibre financier de la caisse, qui compte seulement 912 000 cotisants.
Maintenir des IJ généreuses
En outre, les commissaires aux comptes n’auraient plus eu accès au régime d’indemnités journalières (IJ) supervisé par la CNAVPL. Depuis le 1er juillet 2021, les libéraux affiliés à la caisse perçoivent des IJ maladie à partir du 4e jour et jusqu’au 90e jour d’arrêt de travail. Or, la prestation est plafonnée en 2024 à 190,55 euros par jour, contre 63,51 euros par jour à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSTI). En clair, les CAC auraient touché des IJ trois fois moins élevées s’ils avaient été affiliés à la SSTI, le régime des artisans et commerçants.
Enfin, le législateur a estimé qu’il paraissait logique que les commissaires aux comptes dépendent, comme cela était déjà le cas avant l’amendement de la LFSS 2024, de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables (Cavec) – l’une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL, l’exercice de ces deux professions du chiffre étant très proche. Si les experts-comptables gèrent la comptabilité des entreprises, les CAC sont, eux, chargés d’auditer et de certifier les comptes de ces dernières.
* Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes (CARCDSF), Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (Cavom), Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurance et de capitalisation (Cavamac), Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables (Cavec), Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1682/AN/2405.pdf