Alors que le plafond de la Sécurité sociale a été gelé cette année, les artisans et commerçants qui déclarent des bénéfices peu élevés vont quand même pouvoir acquérir trois trimestres de retraite grâce à un dispositif exceptionnel.
Cette année encore, les travailleurs indépendants aux revenus professionnels modestes vont pouvoir valider trois trimestres de retraite. Ce qui ne devait pas être le cas si la formule avait été respectée. Pour comprendre ce « cadeau », il faut savoir que les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales non réglementées (non régies par un Ordre professionnel), affiliés au régime général de la Sécurité sociale, bénéficient, depuis 2016, d’une cotisation minimale forfaitaire (versée quel que soit le montant de leurs revenus professionnels) qui leur permet de valider trois trimestres de retraite.
Cette cotisation est assise sur une assiette correspondant à 11,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le PASS est revalorisé, tous les ans, en fonction du salaire moyen par tête (SMPT), soit le salaire moyen du secteur marchand non agricole. Sous l’effet du Covid, le SMPT n’a pas augmenté en 2021. Du coup, il n’y a pas eu de revalorisation du PASS au 1er janvier 2022. Ce dernier est resté fixé à 41.136 euros, comme en 2021. L’assiette de cotisation minimale est donc demeurée inchangée cette année, à 4.731 euros (41.136 x 11,5%).
Deux trimestres au lieu de trois
Problème : le Smic, qui est indexé sur l’inflation, a, lui, fortement augmenté, passant de 10,25 euros de l’heure au 1er janvier 2021 à 10,57 euros de l’heure au 1er janvier 2022, sous l’effet de l’envolée des prix, notamment de l’énergie. Or, dans le secteur privé, il faut gagner l’équivalent de 150 heures payées au Smic pour valider un trimestre. Avec un Smic horaire à 10,57 euros, un artisan ou un commerçant doit disposer de 4.756,50 euros (10,57 x 150 x 3) de revenus déclarés pour acquérir trois trimestres cette année, c’est-à-dire un montant supérieur aux 4.731 euros de l’assiette de cotisation minimale des indépendants.
Si la formule avait été appliquée stricto sensu, les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées (formateurs, consultants, coaches…) aux revenus professionnels peu élevés n’auraient ainsi valider que deux trimestres cette année, au lieu de trois. Pour éviter qu’ils ne soient pénalisés, une assiette de cotisation minimale exceptionnelle a été mise en place, comme le détaille une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 5 décembre 2022.
Légère hausse de la cotisation minimale
Cette assiette dérogatoire a été fixée à 4.758 euros au titre de 2022 par un décret publié le 17 novembre 2022 au Journal Officiel. En toute logique, la cotisation minimale augmente d’autant. Avec un taux de cotisation vieillesse de base de 17,75%, elle aurait dû s’élever à 840 euros (4.731 x 17,75%) en 2022, comme en 2021. L’assiette étant portée à 4.758 euros, les travailleurs indépendants doivent verser 845 euros (4.758 x 17,75%) pour être sûrs de valider trois trimestres de retraite cette année.
Source : https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2022_32_05122022.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046566167