Dans une réponse ministérielle parue fin novembre, Bercy précise qu’aucun plafond de revenus n’est exigé pour débloquer un plan d’épargne retraite populaire dans l’objectif d’acheter sa résidence principale.
Le souscripteur d’un plan d’épargne retraite populaire (Perp) peut sortir totalement en capital pour acquérir sa résidence principale et ce, quel que soit le niveau de ses revenus. Cette précision importante a été apportée par une réponse ministérielle de Bercy publiée le 23 novembre 2017 au Journal Officiel du Sénat.
Le sénateur Christophe-André Frassa avait demandé le 28 septembre dernier au ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin si un plafond de ressources était exigé lors du dénouement d’un Perp en vue d’acheter sa résidence principale. L’élu rappelle que cette option est possible uniquement si le titulaire du plan a atteint l’âge minimum de départ à la retraite (62 ans pour les assurés nés à partir de 1955) et s’il est primo-accédant.
Réponse claire
Pour définir la primo-accession, c’est le premier alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts (CGI) qui est utilisé. Or, celui-ci traite des conditions d’accès au prêt à taux zéro (PTZ), qui fait référence à un plafond de revenu fiscal de référence (RFR) à ne pas dépasser pour bénéficier du PTZ. D’où l’interrogation du sénateur.
Le ministère de l’Economie et des Finances est très clair dans sa réponse : si le premier alinéa du I de l’article 244 quater J du CGI est bien mentionné pour qualifier la première propriété, aucune condition de ressources n’est pour autant requise pour pouvoir sortir en capital d’un Perp pour acquérir sa résidence principale.
D’autres conditions
Pour rappel, le Perp est le seul produit d’épargne retraite à proposer une sortie à 100 % en capital (et non en rentes viagères) afin de devenir propriétaire à son départ de la vie professionnelle. Au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, l’assuré ne doit pas posséder de résidence principale au moins au cours des deux ans précédant le dénouement du plan.
Cette condition n’est pas nécessaire si le souscripteur du Perp ou un des futurs occupants du logement est titulaire de la carte d’invalidité, bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou a été victime d’une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation…) ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
Le capital débloqué du plan doit correspondre à l’apport personnel du crédit immobilier souscrit pour l’acquisition du logement. L’apport débloqué peut ne pas représenter 100% de l’encours (les cotisations majorées des intérêts annuels du fonds en euros et des éventuelles plus-values des unités de compte) du Perp. Si tel est le cas, le solde est alors versé sous forme de rente.
