Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 32 de la loi de finances pour 2018 ouvrant la possibilité d’un rachat en capital des contrats de retraite Madelin lors de la cessation d’activité professionnelle au motif que cette disposition n’avait pas sa place dans une loi de finances.
Finalement, les détenteurs d’un contrat de retraite Madelin ne pourront pas tout de suite sortir à hauteur de 20 % en capital lors de la cessation de leur activité professionnelle. Dans une décision publiée le 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure introduite par l’article 32 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Les Sages de la rue Montpensier ont en effet estimé qu’il s’agissait là d’un « cavalier législatif ». En d’autres termes : cette disposition n’avait, selon eux, rien à faire dans un texte budgétaire.
L’ouverture de la sortie partielle en capital des contrats Madelin visait à instaurer plus d’équité entre les produits d’épargne retraite qui proposent le versement de rentes viagères (c’est-à-dire servies jusqu’au décès) à compter du départ à la retraite. Le plan d’épargne retraite populaire (Perp), Préfon-Retraite destiné aux fonctionnaires et ex-agents publics, et la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) conçu pour le personnel hospitalier, permettent en effet de sortir en capital à hauteur de 20 % de l’encours, les 80 % restants étant versés en rentes.
Pas de jugement sur le bienfondé de la mesure
C’est pourquoi les parlementaires ont estimé qu’il n’y avait pas de raison que les contrats de retraite Madelin, réservés aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles, professions libérales), ne proposent pas une telle option. D’où l’article 32 du projet de loi de finances 2018.
Retoquée par le Conseil constitutionnel, la mesure n’a donc pas été autorisée au 1er janvier 2018 comme initialement prévu. Pour autant, elle pourrait ressurgir plus tard. Le Conseil n’a en effet pas jugé la sortie partielle en capital des Madelin sur le fond, mais sur la forme. La constitutionnalité de la mesure n’est pas en cause. Elle peut donc très bien être réintroduite dans un texte plus adapté.
Celui-ci pourrait être le projet de loi instaurant le régime unique de retraite promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Le texte pourrait être présenté fin 2018-début 2019, selon Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire à la réforme des retraites. Après tout, c’est la loi Woerth de 2010 réformant les retraites qui a instauré la sortie à 20 % en capital pour le Perp et Préfon-Retraite (elle est intervenue plus tard pour la CRH)…
Rappelons que cette fiscalité de sortie ne sera pas automatique. Elle devra être prévue expressément par le contrat.