Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 proposait d’ouvrir aux contrats de retraite Madelin la possibilité, déjà en vigueur pour les Perp, de sortir en capital à hauteur de 20 % de l’encours au moment de la liquidation des droits à retraite.
Il s’agissait d’harmoniser les conditions de sortie des produits d’épargne retraite. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, un amendement a été adopté, permettant de prévoir la possibilité de sortie partielle en capital pour les contrats de retraite Madelin réservés aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales). Les contrats pourront donc proposer ou non, cette option de sortie en capital.
L’une des caractéristiques des produits d’épargne retraite était, à l’origine, de proposer une sortie uniquement en rentes viagères au moment du départ à la retraite, ces rentes constituant un complément de revenu pour le retraité jusqu’à son décès. La réforme des retraites de 2010 a introduit la possibilité pour le souscripteur de proposer une sortie en capital à hauteur de 20 % de l’encours des plans d’épargne retraite populaires (Perp) et de Préfon-Retraite, conçu pour les fonctionnaires et ex-agents publics.
Inégalité de traitement
Plus récemment, une sortie partielle en capital a été autorisée pour la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH), destinée aux agents de la fonction publique hospitalière. Dans ces conditions, il paraissait étonnant que les détenteurs d’un contrat de retraite Madelin ne disposent pas de cette option. Cette inégalité de traitement étant d’autant plus surprenante qu’il est possible de transférer les fonds d’un contrat Madelin dans un Perp, une opération particulièrement utile lorsqu’un travailleur non-salarié devient salarié et n’a, par conséquence, plus le droit de cotiser dans un Madelin.
A compter de 2018, les contrats Madelin devraient pouvoir proposer une sortie en capital, y compris pour les contrats déjà ouverts avant cette date. Les assurés pourraient dans ce cas, lorsqu’ils partiront à la retraite, percevoir sous la forme de capital 20 % des sommes épargnées majorées des gains, les 80 % restant étant convertis en rentes. Comme pour les Perp, Préfon-Retraite et CRH, le capital perçu (et non les seuls intérêts et éventuelles plus-values) sera assujetti à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %. Les contributions sociales portent également sur 90 % du capital. Elles sont alignées sur celles des retraites complémentaires portées à 10,1 % au 1er janvier 2018 (contre 17,2 % sur les gains de l’assurance vie).
Fiscalité avantageuse
Au lieu du barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’assuré pourra opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 %, portant sur 90 % du capital. S’y ajoutent les prélèvements sociaux de 7.4 %.
A noter : outre les contrats de retraite Madelin, la sortie partielle en capital devrait également être appliquée aux plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE ou PER Entreprises). Plus connues sous l’appellation « article 83 » (en référence à l’article du Code général des impôts qui les réglemente), il s’agit de retraites supplémentaires d’entreprise à cotisations définies. Les fonds peuvent là-aussi être transférés dans un Perp lorsque le salarié quitte l’entreprise et ne peut plus alimenter son article 83.
Par une décision du 28 décembre 2017, Le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution un certain nombre de dispositions de la loi de finances, dont l’article 32 qui ouvrait aux adhérents aux contrats de retraite professionnels et d’entreprise la possibilité d’un rachat en capital lors de la cessation de l’activité professionnelle, au motif que ces dispositions particulières ne concernent ni les ressources ni les charges de l’Etat et qu’elles ne peuvent trouver place dans une loi de finances. Il s’agit donc d’une censure sur la procédure et non pas sur le principe de la disposition elle-même qui pourra être soumise à nouveau au Parlement dans le cadre d’une loi ayant un objet approprié.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/AN/541.asp