Depuis le 1er janvier 2017, les assureurs doivent informer, chaque année, les titulaires d’un plan d’épargne retraite populaire ou d’un contrat de retraite Madelin, qui ont atteint l’âge de départ à la retraite, de la possibilité de dénouer leur contrat.
A partir de 62 ans, les souscripteurs de produits d’épargne retraite sont dorénavant informés tous les ans de la possibilité de débloquer leur contrat. La loi anti-corruption du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », oblige les sociétés d’assurance, mutuelles et unions proposant des contrats d’assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, d’informer annuellement leurs assurés ayant dépassé l’âge légal de départ à la retraite qu’ils peuvent liquider leur contrat.
A l’image des autres produits de retraite, les plans d’épargne retraite populaires (Perp) et les contrats de retraite Madelin ne peuvent être débloqués qu’au moment du départ de la vie active. Par négligence ou par méconnaissance, certains assurés ne demandent pas la liquidation de leur Perp ou de leur Madelin alors qu’ils ont atteint l’âge légal, fixé à 62 ans à compter de 2017.
Une obligation contrôlée de près
Selon un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur des banques et des assurances, l’encours des Perp et des contrats Madelin dont les souscripteurs ont dépassé l’âge de 62 ans s’élève à près de 7 milliards d’euros. Outre l’obligation d’information annuelle, la loi Sapin 2 contraint les assureurs-vie à établir chaque année un rapport adressé à l’ACPR précisant « le nombre et l’encours des contrats non liquidés pour lesquels l’adhérent a dépassé l’âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les en informer. »
Enfin, le texte prévoit que l’ACPR remette, d’ici le 1er juin 2018, un rapport au Parlement présentant, pour les années 2016 et 2017, un bilan décrivant les actions menées pour contrôler le respect par les assureurs de leur obligation d’information auprès des souscripteurs de Perp et de Madelin âgés de plus de 62 ans.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=id (voir article 115).