Les assurés, ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée en qualité d’aidant familial, peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67 ans, rappelle une récente circulaire.
Les aidants familiaux, en charge d’une personne souffrant d’un handicap important, peuvent percevoir une pension complète plus tôt, même s’ils ne disposent pas de tous leurs trimestres de retraite. Cette mesure a été confirmée dans une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 14 octobre 2016.
La réforme de 2010 a repoussé de deux ans l’âge de retraite à taux plein, soit l’âge de départ de la vie active à partir duquel la pension de base n’est plus minorée si l’assuré ne justifie pas de sa durée d’assurance. Pour percevoir une retraite de base sans abattement, il faut en effet disposer du nombre de trimestres de cotisation exigé. Si ce nombre, qui dépend de l’année de naissance, n’est pas atteint, une minoration de 1,25 % par trimestre manquant est appliquée sur le montant de la retraite de base. Cette « décote » est automatiquement supprimée si l’assuré liquide ses droits à l’âge de retraite à taux plein.
Disposer du statut
Cet âge va progressivement passer de 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 à 67 ans pour ceux nés à partir du 1er janvier 1955 (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010). Un décret paru le 31 mai 2011 a créé une exception pour les aidants familiaux, rappelle la circulaire Cnav. Quelle que soit la date de naissance de l’aidant familial, l’âge de retraite à taux plein (également appelé « âge d’annulation de la décote ») est maintenu à 65 ans.
Pour bénéficier de cette mesure, l’assuré doit remplir plusieurs critères. Il lui faut tout d’abord justifier du statut d’aidant familial délivré par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés et exploitants agricoles. Ce statut est attribué aux individus portant assistance, sans être rémunérés, de manière permanente ou non à des personnes handicapées ou dépendantes.
Comme son appellation l’indique, l’aidant familial doit avoir un lien conjugal ou familial avec la personne aidée. Il peut s’agir d’un conjoint marié, partenaire de Pacs, concubin, ascendant (parent, grand-parent), descendant (enfant, petit-enfant), mais aussi un oncle ou une tante, un cousin ou une cousine, un neveu ou une nièce.
S’être arrêté de travailler durant au moins 30 mois
Outre le statut d’aidant familial, l’assuré doit respecter deux autres conditions :
- La personne aidée doit justifier d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 80 %, ce qui correspond à un handicap lourd.
- L’aidant doit avoir suspendu temporairement ou définitivement son activité professionnelle pour s’occuper de la personne handicapée ou dépendante durant une période minimum de 30 mois.
Source : http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2016_48_14112016.pdf