A l’inverse des autres actifs, les artisans et commerçants ne doivent pas joindre de justificatif de cessation d’activité lorsqu’ils demandent leur retraite.
Les travailleurs indépendants n’ont pas à notifier leur cessation d’activité au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite. Cette règle a été énoncée par une circulaire datée du 11 mai 2016 du Régime social des indépendants (RSI), qui gère notamment la retraite des artisans et des commerçants.
Les autres actifs doivent joindre, depuis le 1er janvier 2015, à leur demande de retraite un formulaire de cessation d’activité ou une attestation sur l’honneur sur papier libre certifiant qu’ils arrêtent de travailler. En l’absence de ce document, leur dossier est jugé incomplet et leurs pensions de base ne sont pas versées.
La liquidation unique en vue
La circulaire du RSI rappelle que des dispositions particulières s’appliquent aux travailleurs indépendants. Ces derniers ne sont pas tenus de déclarer la cessation de leur activité professionnelle lorsqu’ils prennent leur retraite. Cette règle étant connue du RSI, elle ne pose pas problème lorsque l’artisan ou le commerçant liquide ses droits auprès du régime. Là où la situation risque de se compliquer, c’est lorsque la liquidation unique va être mise en place.
A compter du 1er janvier 2017, les droits des assurés nés à partir de 1953 et qui auront cotisé dans plusieurs régimes de retraite dits « alignés », c’est-à-dire répondant aux mêmes paramètres, seront liquidés par le dernier régime aligné d’affiliation. Celui-ci versera une pension unique de base au titre des autres régimes.
Or, le RSI fait partie des régimes alignés aux côtés de l’Assurance retraite, le régime de base des salariés du privé, et de la Mutualité sociale agricole (MSA) salariés, le régime de base des salariés agricoles. A partir de 2017, l’Assurance retraite ou la MSA pourront donc être amenées à liquider les droits d’un ancien artisan ou commerçant. Sans le justificatif de cessation d’activité, le régime « liquidateur » pourrait bloquer la demande de retraite. D’où la publication de la circulaire du RSI pour éviter cet écueil.
Source : Circulaire du 11 mai 2016 RSI
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