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Home 2016 août 16 Les artisans-commerçants ne pourront pas reporter leurs cotisations non-utilisées

Les artisans-commerçants ne pourront pas reporter leurs cotisations non-utilisées

Depuis le 1er janvier 2014,  les travailleurs indépendants ont besoin de moins de revenu pour s’ouvrir des droits à la retraite. Une circulaire datée du 15 juin 2016 du Régime social des indépendants (RSI), qui gère notamment la retraite des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprise, rappelle qu’il leur suffit dorénavant de gagner l’équivalent de 150 heures payées au Smic pour valider un trimestre au régime de base. Jusqu’au 31 décembre 2013, l’assiette de validation était de 200 heures Smic.

Cet abaissement de la base de validation a été instauré par la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. La mesure vise à permettre aux actifs disposant de faibles revenus professionnels de pouvoir plus facilement valider une annuité. Outre les travailleurs indépendants, elle s’applique également aux salariés, aux salariés agricoles et aux professions libérales.

Pas de transfert de trimestres

En revanche, contrairement à ce que la réforme des retraites de 2014 avait prévu, les travailleurs indépendants ne peuvent finalement pas transférer leurs cotisations d’assurance vieillesse d’une année sur l’autre. L’idée était de permettre aux actifs n’arrivant pas à valider quatre trimestres dans l’année de reporter leurs cotisations l’année suivante pour s’assurer une annuité complète. Mais la mesure a été jugée techniquement trop compliquée à mettre en œuvre. Par conséquent, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 l’a abrogée, comme le précise le RSI dans la circulaire du 15 juin 2016.

Source : Circulaire du RSI du 15 juin 2016

 

Lire aussi : «  Les 6 mots clés de la retraite »

 

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