La Caisse nationale d’assurance vieillesse vient de communiquer le barème de rachats de cotisation à la retraite pour cette année.
Le nouveau barème de rachats de trimestres de cotisation est (enfin) connu. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a publié, le 30 mars 2021, une circulaire détaillant la grille tarifaire pour cette année. Pour rappel, les versements pour la retraite (VPLR), plus communément appelés « rachats de trimestres », est un dispositif qui permet aux assurés de racheter des trimestres de cotisations vieillesse.
Les VPLR visent à réduire, voire à annuler, la décote, c’est-à-dire la minoration appliquée sur les pensions lorsqu’un actif liquide ses droits à la retraite sans respecter sa durée d’assurance (un nombre de trimestres validés qui varie selon l’année de naissance). À titre d’exemple, un assuré né en 1980 devra justifier de 172 trimestres (43 ans) pour percevoir une retraite complète. Chaque trimestre manquant minorant la pension de 1,25%, il se verra appliquer un malus de 5% (1,25% x 4) s’il part à la retraite avec 168 trimestres, soit quatre trimestres de moins que sa durée d’assurance.
Éviter ou réduire la décote
En rachetant ses quatre trimestres manquants, il ne subira pas de décote. À noter : il n’est pas possible de racheter des trimestres pour bénéficier d’une majoration (surcote). Les VPLR ont été mis en place pour compenser les périodes durant lesquelles l’assuré n’a pas pu cotiser. Il s’agit des années d’études supérieures validées par un diplôme reconnu par l’État et/ou les années incomplètes de cotisation (moins de quatre trimestres validés dans l’année) à la suite d’un temps partiel, d’un CDD, d’un intérim ou d’un travail saisonnier. Un assuré peut racheter jusqu’à douze trimestres (trois ans) au titre des années d’études et/ou des années incomplètes.
Le barème 2021 des VPLR fixe le coût des rachats de trimestres pour cette année. Trois paramètres entrent dans le calcul du prix :
- l’âge du demandeur (plus il se rapproche de l’âge légal de départ à la retraite [62 ans], et plus le trimestre est onéreux),
- son niveau de rémunération annuelle
- l’option choisie : la première alternative permet de majorer le taux de pension, tandis que la seconde permet d’augmenter à la fois le taux de pension et le nombre de trimestres cotisés. Cette dernière option est, en toute logique, plus chère.
Nouvelles tranches de rémunération
Les prix des trimestres en fonction de l’âge et de l’option demeurent les mêmes. Seules ont changé les trois tranches de salaire annuel fixées par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). La première correspond à la fraction inférieure à 75% du Pass (moins de 30 852 euros en 2021), la deuxième se situe entre 75% et 100% du Pass (de 30 852 euros à 41 136 euros en 2021) et la troisième équivaut à la fraction supérieure à 100% du Pass (plus de 41 136 euros en 2021). Pour consulter la grille tarifaire des VPLR de cette année, cliquez ICI.
L’assuré doit d’abord faire une demande d’évaluation du rachat auprès de sa caisse de retraite en précisant à quel titre (années d’études ou incomplètes) il souhaite racheter des trimestres, l’option choisie et en joignant les pièces justificatives (diplôme, contrat de travail…). Dans les deux mois, la caisse indique si la demande est ou non recevable. Au-delà de ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
Possibilité d’échelonner le paiement
Le paiement des VPLR peut être échelonné si l’assuré rachète plus d’un trimestre. Le remboursement peut être étalé sur un ou trois ans avec deux à huit trimestres rachetés, et jusqu’à cinq ans avec neuf à douze trimestres. Attention : si le versement est lissé sur trois ou cinq ans, la caisse de retraite applique un taux d’intérêt (0,6% en 2021).
Enfin, il faut savoir que le montant des rachats de trimestres est entièrement déductible du revenu imposable. Cet important avantage fiscal ne fait pas partie des « niches fiscales » plafonnées à 10 000 euros par an et qui comprennent notamment l’emploi d’un salarié à domicile (garde d’enfant, aide-ménagère…).
Source : www.legislation.cnav.fr