Les partenaires de Pacs survivants ne percevront pas, contrairement aux conjoints mariés, une partie de la pension de leur partenaire décédé, a clarifié le secrétaire d’État chargé des retraites dans une réponse ministérielle.
Les partisans de l’extension de la pension de réversion aux partenaires liés par un Pacs n’ont pas eu gain de cause. Dans une réponse ministérielle (RM) parue dans le Journal Officiel de l’Assemblée nationale du 13 avril 2021, le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski, a clarifié la situation : « L’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l’existence d’une situation de pacte civil de solidarité n’étant pas susceptible d’être prise en compte à cet égard ».
Le secrétaire d’État avait été interpellé sur le sujet par la députée du Nord Brigitte Liso. Dans une question écrite, la parlementaire lui avait demandé si la réversion, aujourd’hui réservée aux conjoints mariés, allait être étendue aux couples pacsés. Pour rappel, ce dispositif permet aux veufs et veuves de se voir octroyer, au décès de leur époux ou épouse, une fraction (de 50% à 60% selon les régimes de retraite) de la pension que leur conjoint décédé touchait ou aurait dû toucher s’il était parti à la retraite.
La différence de traitement n’est pas anticonstitutionnelle
Si la députée a posé cette question, c’est parce que l’ex-Haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye avait émis l’hypothèse, à l’occasion d’une audition devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, d’une extension de la pension de réversion aux partenaires pacsés survivants dans le cadre de l’instauration du régime « universel » en points. Il faut dire que plus de 300 000 couples se pacsent chaque année.
L’examen parlementaire de la réforme des retraites ayant été suspendu par la crise du Covid-19, Brigitte Liso demande à Laurent Pietraszewski si le gouvernement a abandonné ou non cette idée. Le secrétaire d’État répond donc par l’affirmative, en justifiant la raison. Dans sa RM, le successeur de Jean-Paul Delevoye commence par rappeler que le mariage et le Pacs n’intègrent pas les mêmes devoirs et obligations. Dès lors, il n’est pas illogique que ces modes d’union ne proposent pas les mêmes avantages.
Anticipant les griefs de manquement au principe d’égalité prévu dans la Constitution, Laurent Pietraszewski souligne que le Conseil constitutionnel lui-même, après avoir été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet, a statué que l’attribution de la réversion aux seuls conjoints mariés n’était pas contraire à la Loi fondamentale. Les couples ayant le choix entre se marier, se pacser ou vivre en concubinage, libre à eux d’opter pour le mariage s’ils veulent bénéficier de la pension de réversion, ont estimé les Sages de la rue de Montpensier.
Source : questions.assemblee-nationale.fr