Dans le cadre de l’examen du projet de Budget de la Sécurité sociale pour 2021, les sénateurs ont adopté un amendement décalant l’âge minimum de départ à la retraite à 63 ans.
Les sénateurs s’inquiètent du déséquilibre financier du système français des retraites. Alors que les régimes devraient afficher un déficit cumulé d’un peu plus de 25 milliards d’euros à la fin de l’année – en grande partie dû à la crise du Covid-19 – selon les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) et que les élus de la Chambre haute estiment que le gouvernement ne fait rien pour juguler le problème, ils ont décidé de frapper un grand coup.
Profitant de l’examen au Palais du Luxembourg du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, les sénateurs de droite ont voté un amendement introduisant plusieurs mesures en vue d’atteindre l’équilibre financier du système en 2030. Dans un premier temps, une conférence réunissant les partenaires sociaux serait organisée pour trouver de nouvelles sources de financement.
Une conférence de financement
René-Paul Savary, l’auteur de l’amendement, par ailleurs rapporteur du PLFSS 2021 pour la branche vieillesse, reprend là le mode opératoire de la réforme des retraites portée par Emmanuel Macron. Après le vote à l’Assemblée nationale du projet de loi instaurant un système universel de retraite et avant son examen au Sénat, Édouard Philippe, alors premier ministre, avait invité le patronat et les syndicats à se réunir pour trouver des solutions de financement à court et moyen terme. La crise du Covid-19 a suspendu la conférence paritaire, ainsi que l’adoption de la réforme des retraites.
Si la conférence telle que prévue dans l’amendement des sénateurs n’aboutit pas et si le gouvernement ne met pas en place de mesures de correction, le texte prévoit l’application, par défaut, de deux dispositions. En premier lieu, l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les Français sont autorisés à liquider leurs droits, serait repoussé de 62 ans à 63 ans.
43 ans de cotisations dès la génération 1965
Parallèlement, il y aurait une accélération de la réforme Touraine. La loi du 10 janvier 2014, défendue par Marisol Touraine, ministre des Solidarités et de la Solidarité sous le quinquennat de François Hollande, prévoit que les générations nées à partir de 1973 devront justifier de 43 ans de cotisation pour percevoir une retraite complète (sans décote). L’amendement instaure que les 43 ans de cotisations s’appliqueront dès la génération de 1965.
Ces mesures drastiques ne devraient pas entrer en vigueur. Adopté contre l’avis du gouvernement, l’amendement devrait être supprimé par les députés de la majorité lors de la seconde lecture du PLFSS 2021. Il pourrait être réintroduit par les sénateurs. Mais comme l’Assemblée nationale a, quoi qu’il arrive, le dernier mot, les chances pour que l’amendement figure dans le texte final du Budget de la Sécurité sociale sont très minimes, de l’aveu même de René-Paul Savary.
Source : www.senat.fr
