Le régime de retraite complémentaire des salariés du privé annonce, dans une circulaire datée du 18 décembre 2020, avoir instauré un dispositif de médiation en cas de litige avec les assurés, comme c’est déjà le cas pour la retraite de base.
Après Pôle Emploi, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ou encore l’Assurance retraite, c’est au tour de l’Agirc-Arrco de se doter d’un médiateur national indépendant. Une circulaire, diffusée le 18 décembre 2020 par le régime de retraite complémentaire des salariés du privé, précise les contours du nouveau dispositif mis en place conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime unique de retraite complémentaire.
C’est à Jean-Louis Deroussen qu’il revient d’inaugurer cette fonction. Celui qui fut, entre autres, secrétaire national chargé de la protection sociale du syndicat CFTC et président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), occupera son nouveau poste à compter du 1er janvier 2021, et ce, pour un mandat de six ans (ce sera quatre ans pour son successeur).
Triple mission
Dans l’optique de « favoriser le règlement amiable des différends entre les personnes ou entreprises présentant une réclamation et les institutions de retraite complémentaire ou la Fédération Agirc-Arrco », trois missions sont assignées au médiateur national.
Tout d’abord, il est chargé d’«émettre un avis », voire de « faire des recommandations » sur les litiges qui lui sont soumis. Ensuite, il doit « accompagner le cas échéant la démarche des demandeurs vis-à-vis des institutions de retraite complémentaire (IRC, Ndlr) lorsqu’ils rencontrent des difficultés dans la prise en compte de leurs réclamations ».
Enfin, il doit « proposer les modifications à apporter à la règlementation, et contribuer ainsi à l’ajustement permanent des règles et procédures ».
Après les autres possibilités de recours
Préalable important : le médiateur national ne peut être saisi par les requérants qu’après épuisement des recours existants dans les IRC des groupes de protection sociale ou de la Fédération Agirc-Arrco (dans le cas contraire, la saisine est jugée irrecevable). En revanche, il n’est pas compétent pour régler des litiges éventuels entre les IRC et la Fédération. La charte inscrite dans la circulaire précise que le « positionnement national » du médiateur lui « permet de traiter de manière homogène des contestations de nature similaire, tant en droit qu’en équité », mais que ses avis, « par nature (…) uniques et exceptionnels », « ne font pas jurisprudence ».
Toujours selon la circulaire, la médiation « traite toute demande, écrite ou en ligne (accessible via le site Internet Agirc-Arrco), relative à un service, une décision ou une absence de réponse (dans les trois mois révolus suivant la date de réception de la réclamation) d’une institution de retraite complémentaire ou de la Fédération en matière réglementaire ou de gestion ».
Rapport annuel
« Gratuite et facultative », la saisine s’effectue « en langue française, par courrier ou mail », est-il précisé. Pour instruire dans un délai de deux mois (après la date de la saisine), le médiateur national peut s’appuyer sur un réseau de médiation – composé de médiateurs ou conciliateurs -, qu’il « coordonne et anime ». Autre précision apportée par la circulaire : « La saisine de la médiation n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes » et « l’engagement d’une telle procédure met fin à la médiation ».
Enfin, le médiateur national rédige, chaque année, un rapport qu’il remet au conseil d’administration de l’Agirc-Arrco. Outre le bilan de ses saisines, il peut y signifier « les problèmes d’application de certaines règles à des situations individuelles ou catégorielles » qu’il a rencontré, mais aussi suggérer des évolutions de la réglementation.
Source : www.agirc-arrco.fr