La caisse de retraite complémentaire des micro-entrepreneurs libéraux a été condamnée pour avoir imposé un taux réduit de cotisation à l’un de ses affiliés. Si l’affaire fait jurisprudence, de nombreux micro-entrepreneurs pourraient bénéficier d’une pension complémentaire plus élevée.
Certains micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs) pourraient percevoir des retraites complémentaires plus conséquentes que prévu. Dans un communiqué publié le 28 juin 2018, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), qui gère notamment le régime de retraite complémentaire des 320.000 micro-entrepreneurs proposant des prestations intellectuelles et de services (ceux exerçant des activités commerciales ou artisanales relèvent du régime complémentaire des indépendants), a reconnu avoir récemment été condamnée à réajuster les droits à la retraite complémentaire d’un de ses adhérents micro-entrepreneurs.
Toute l’affaire est partie d’un assuré de la Cipav qui, au moment de partir à la retraite, se rend compte que la caisse lui a comptabilisé 68 points de retraite complémentaire au titre de son activité libérale exercée en micro-entreprise de 2010 à 2014. Or, au vu de son chiffre d’affaires réalisé durant cette période, il avait estimé avoir acquis 192 points. Il saisit alors la commission de recours à l’amiable de la Cipav, puis le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (Tass). En décembre 2016, le Tass donne raison au plaignant et demande à la Cipav de rectifier le nombre de points de retraite complémentaire, de réviser en conséquence le montant de sa pension complémentaire et de lui verser 1.500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.
Réponse dans 18 mois au plus tard
La caisse de retraite fait appel. Dans un arrêt rendu le 8 mars 2018, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du Tass. La Cipav s’est pourvue en cassation. La Cour de cassation dispose de 18 mois pour juger l’affaire. Si elle donne raison à la cour d’appel, la décision pourrait faire jurisprudence. Plusieurs centaines de milliers de micro-entrepreneurs libéraux pourraient alors potentiellement voir le nombre de leurs points de retraite complémentaire réévalué et toucher ainsi une pension complémentaire plus importante. Car le cas du plaignant est loin d’être isolé.
Lors de la création du statut de l’auto-entreprise en 2009, il a été décidé que les auto-entrepreneurs cotiseraient de manière forfaitaire aux régimes de protection sociale. Ce forfait social, équivalent à 23,3% du chiffre d’affaires, est perçu par les Urssaf qui le répartissent ensuite auprès des différentes caisses, dont la Cipav pour la retraite complémentaire des micro-entrepreneurs exerçant en libéral. Pour que les charges des auto-entrepreneurs soient peu élevées, la Cipav leur a appliqué la classe de cotisation la plus basse. Résultat : quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, ils acquièrent au mieux 9 points de retraite complémentaire par an, alors que certains libéraux peuvent capitaliser 18 points, voire 36 points, dans l’année.
La Cour de cassation pourrait, à son tour, remettre en cause ce mode de cotisation forfaitaire jugé injuste et obliger la Cipav à appliquer un mode proportionnel. Ce sera à l’Etat, à l’origine du forfait social, de compenser le manque à gagner pour la caisse. Dans son communiqué, la Cipav demande d’ailleurs au ministère des Solidarités et de la Santé d’apporter son soutien à son pourvoi en cassation.
Source : https://www.lacipav.fr/communiqu%C3%A9-de-presse