A partir du 1er janvier 2018, certaines professions libérales vont être affiliées à l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé.
Une partie des libéraux va changer de régime de retraite de base. Présenté le 11 octobre 2017 en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 modifie le régime d’affiliation à l’assurance vieillesse de base de la quasi-totalité des professions libérales non réglementées, c’est-à-dire non régies par un Ordre professionnel contrairement aux médecins, aux avocats, aux notaires ou aux experts-comptables.
Plus précisément, le PLFSS 2018 détaille la liste des libéraux qui pourront désormais dépendre de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Créée au départ pour les professions réglementées des architectes et des géomètres-experts, la Cipav s’est ouverte aux professions non réglementées (consultants, formateurs, traducteurs, designers, coaches…), puis à partir de 2009 aux autoentrepreneurs (rebaptisés depuis 2016 micro-entrepreneurs) proposant des prestations intellectuelles et de services.
300 professions libérales concernées
A compter du 1er janvier 2018, seuls les architectes, géomètres-experts, ingénieurs conseil, psychothérapeutes, ergothérapeutes, ostéopathes, psychologues, moniteurs de ski et artistes ne relevant pas de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) pourront continuer à cotiser à la Cipav. En ne citant pas les 300 autres professions libérales non réglementées, le projet de loi acte implicitement que ces dernières ne relèveront plus de la Cipav. D’après la caisse, ce ne sont pas moins de 90 % des adhérents de la Cipav qui devraient ainsi sortir de son périmètre.
A la place, les professionnels libéraux non réglementés vont rejoindre l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé et des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, stagiaires, vacataires). Le PLFSS 2018 ne précise pas ce qui va se passer pour la retraite complémentaire des professions libérales non réglementées, actuellement gérée par la Cipav.
Transfert en plusieurs étapes
L’affiliation des libéraux non réglementés à l’Assurance retraite va s’opérer en plusieurs étapes. A partir du 1er janvier 2018, les nouveaux micro-entrepreneurs proposant des prestations intellectuelles et de services devront cotiser à l’Assurance retraite. Ce sera au tour le 1er janvier 2019 des professions libérales non réglementées qui créeront leur entreprise. Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, les micro-entrepreneurs et les libéraux déjà en activité auront la possibilité de rester à la Cipav ou de s’affilier à l’Assurance retraite. A compter du 1er janvier 2023, ils dépendront tous obligatoirement du régime général de la Sécurité sociale.
Source : texte PLFSS 2018 – Article 11, page 21