Retraites : la solidarité inter-régimes
Grâce au mécanisme de compensation financière, les régimes de retraite dont le nombre de cotisants excède le nombre de retraités viennent en soutien aux régimes en déficit démographique.
Le système français de protection sociale est basé sur le principe de la solidarité (lire notre article « Réformer virtuellement le système de retraite »). En matière de retraite, celle-ci est intergénérationnelle : les jeunes qui travaillent financent, via leurs cotisations, les pensions de leurs aînés. Ce que l’on sait moins, c’est qu’il existe une solidarité entre les régimes de retraite relevant du code de la Sécurité sociale.
Le financement entre les générations ne fonctionne que si le nombre d’actifs est supérieur au nombre de pensionnés, ce que l’on appelle le ratio démographique. Or, à la suite de bouleversements technologiques, de crises économiques, mais également sous l’effet de l’allongement de l’espérance de vie, le rapport cotisants / retraités peut devenir négatif.
Compensation et surcompensation
Afin que les régimes déficitaires puissent continuer à servir les pensions, les régimes bénéficiant d’un excédent démographique leur versent une compensation financière. Ce système de solidarité inter-régimes a été mis en place par la loi du 24 décembre 1974 qui a instauré un mécanisme de compensation auquel doivent participer les régimes de base obligatoires dont l’effectif des actifs et des retraités est supérieur à 20 000 personnes. Chaque statut professionnel dispose en effet en France de son propre régime de base.
Parmi les régimes concernés par la compensation financière, on trouve le régime de base :
- des salariés (CNAV),
- des salariés agricoles (MSA),
- des artisans et commerçants (RSI),
- des professions libérales (CNAVPL),
- des avocats (CNBF),
- des religieux (CAVIMAC),
- des fonctionnaires d’Etat (SRE),
- des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL),
- des ouvriers d’Etat (FSPOEIE),
- des marins (ENIM),
- des mineurs (CANSSM),
- des clercs et employés de notaires (CRPCEN),
- des agents des industries électriques et gazières (CNIEG),
- de la SNCF,
- de la RATP,
- de la Banque de France.
Une compensation spécifique aux régimes dits « spéciaux » (ne répondant pas aux paramètres de la CNAV), dont l’effectif des cotisants et des retraités excède 5 000 personnes, a été introduite par la loi de finances pour 1986. Comme elle s’ajoute à la compensation généralisée, elle est qualifiée de « surcompensation ». Elle concerne le SRE, la CNRACL, le FSPOEIE, l’ENIM, la CANSMM, la CRPCEN, la SNCF, la RATP, la Banque de France et l’ex-Seita.
Les libéraux très sollicités
Outre le ratio démographique, le montant des cotisations, qui dépend du taux de prélèvement appliqué par le régime et du niveau de rémunération de ses affiliés, est également pris en compte ainsi que le niveau des pensions servies aux retraités du régime. C’est pourquoi les régimes des professions libérales sont très sollicités par la compensation financière.
Ces professions sont souvent jeunes, les revenus des libéraux sont élevés et ils ont tendance à partir plus tardivement à la retraite. Si les régimes des salariés (CNAV et MSA) sont les plus importants contributeurs en volume à la compensation financière, ce sont ceux des professions libérales (CNAVPL et CNBF) qui contribuent proportionnellement le plus. Plus d’un tiers de la cotisation du régime de base du professionnel libéral sert à financer la compensation, souligne sur son site Internet la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), la plus importante des sections professionnelles de la CNAVPL.