Versement des pensions du conjoint survivant dans le cadre du régime de retraite de base des salariés ; prise en compte des stages de formation professionnelle pour le calcul de la retraite ; trimestres supplémentaires attribués aux parents d’adultes handicapés : AGIPI fait le point sur l’actualité du 3e trimestre 2016.
Le paiement des pensions de réversion à son tour garanti
Depuis le 1er septembre 2016, les veufs et veuves de salariés du secteur privé sont assurés de percevoir, quatre mois après en avoir fait la demande, une fraction de la pension que touchait leur conjoint décédé ou qu’il aurait dû toucher s’il était parti à la retraite. Un décret publié le 31 août au Journal Officiel a instauré une garantie de paiement des pensions de réversion servies par l’Assurance Retraite, le régime de retraite de base des salariés et des agents non titulaires de la fonction publique.
Cette garantie s’applique uniquement si la demande de réversion est jugée complète par la caisse de retraite. Elle ne concerne pas, pour l’heure, les autres régimes de retraite de base, ni les régimes de retraite complémentaire comme l’Arrco et l’Agirc. La mesure est calquée sur la garantie de paiement des pensions de base versées par l’Assurance Retraite, en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
Voir aussi notre article « Retraite : la réversion n’est pas automatique«
La formation professionnelle mieux prise en compte pour la retraite
Les stages de formation professionnelle, financés par Pôle Emploi, les Régions ou l’Etat, peuvent désormais être pris en compte pour la retraite. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 2 août 2016 instaure que chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre de cotisation dans la limite de quatre trimestres par an.
Initiée par la réforme des retraites de 2014, cette mesure vise à permettre aux demandeurs d’emploi, aux détenus et aux personnes handicapées qui suivent de tels cursus de pouvoir valider des trimestres et disposer ainsi d’annuités complètes de retraite. Elle s’applique aux stages de formation professionnelle effectués à partir du 1er janvier 2015.
Des trimestres pour les indépendants parents d’adultes handicapés
Les travailleurs indépendants, qui s’occupent de leur enfant majeur invalide, se voient dorénavant octroyer des trimestres de retraite supplémentaires. Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI), le régime de retraite des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprise, datée du 11 juillet 2016, met en place une majoration de durée d’assurance (MDA) au titre d’un adulte lourdement handicapé à charge. Jusqu’à présent, la MDA était prévue uniquement au titre des enfants mineurs handicapés à charge.
Un trimestre est attribué au travailleur indépendant par période de prise en charge de 30 mois d’un enfant âgé d’au moins 20 ans et présentant un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 80 %. La MDA est plafonnée à huit trimestres (deux ans) et ne peut profiter qu’à un seul parent aidant.
Voir l’article « Retraite : des trimestres en plus pour les indépendants parents d’enfant adulte handicapé. »