Une circulaire vient d’officialiser la prolongation du délai de rachat de trimestres au titre des stages en entreprise instaurée par la dernière réforme des retraites, désormais possible jusqu’à la fin de la trentième année de l’assuré.
Les rachats de trimestres de cotisation retraite au titre des stages sont peu utilisés. Et pour cause : non seulement le dispositif est récent, mais son délai de demande était jusqu’ici très réduit. Dans l’objectif de développer les rachats de trimestres de stage, la réforme des retraites, promulguée le 15 avril 2023 et entrée en vigueur depuis le 1er septembre dernier, a modifié ce dernier point. C’est ce changement important qui a été officialisé par la circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 27 novembre 2023.
Pour rappel, la réforme des retraites de 2014 a instauré un nouveau cas de rachat de trimestres de cotisation vieillesse : le rachat au titre des stages en entreprise. La loi oblige les entreprises, mais aussi les collectivités locales, les administrations et les associations, à verser une gratification aux étudiants, dès lors que ces derniers effectuent un stage d’au moins deux mois chez elles.
Pour les stages obligatoires d’au moins deux mois
Problème : cette gratification, qui équivaut à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 4,05 euros de l’heure en 2023), n’est pas soumise aux charges sociales, dont les cotisations vieillesse. Elle ne permet donc pas d’acquérir des droits à la retraite. Seuls les stagiaires qui perçoivent une rémunération supérieure à la gratification de stage cotisent pour leur retraite, et uniquement sur la fraction qui excède la gratification.
Pour corriger cette situation alors que de plus en plus d’étudiants sont amenés à effectuer des stages, la réforme de 2014 a mis en place un rachat de trimestres forfaitaire pour les stages en entreprise. À condition que le stage soit obligatoire dans le cursus, que l’école ou l’université a conclu une convention de stage avec l’entreprise (ou la collectivité locale, l’administration, l’association), que le stage dure au moins deux mois consécutifs, le stagiaire peut racheter un ou deux trimestres.
Des rachats de 2 à 15 fois moins chers
Le coût du trimestre correspond à 12 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), en vigueur l’année où la demande de rachat est déposée auprès de la caisse de retraite. Le PMSS ayant été fixé à 3 666 euros en 2023, un trimestre racheté au titre des stages coûte près de 440 euros (439,92 euros exactement) cette année. Un montant très intéressant, sachant que le prix d’un trimestre racheté au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes de cotisation s’élève, selon l’âge du demandeur, le montant de sa rémunération annuelle et l’option de rachat choisie, entre 1 055 euros et… 6 684 euros !
Seule ombre au tableau qui explique en grande partie pourquoi le dispositif est peu utilisé : le rachat de trimestres devait être demandé dans les deux ans suivant la fin du stage. Soit à un moment où l’ancien stagiaire n’avait pas fini ses études ou venait tout juste d’entrer dans la vie active. Dans les deux cas, non seulement il était alors loin de se préoccuper de sa future retraite, mais il n’avait pas les moyens de dépenser plus de 400 ou 800 euros dans un rachat de trimestre.
C’est pourquoi la dernière réforme des retraites a considérablement allongé le délai de demande de rachat. Pour les demandes déposées à compter du 16 avril 2023 pour des retraite prenant effet depuis le 1er septembre 2023, il court désormais jusqu’au 31 décembre de l’année du 30e anniversaire du demandeur. De quoi laisser davantage de temps de réflexion à l’ancien stagiaire qui disposera de plus de moyens financiers à 30 ans qu’à 20 ans.
Source : https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2023_24_27112023.pdf