Entrée en vigueur le 1er septembre dernier, la réforme des retraites instaure de nombreux changements qui concernent tous les actifs. En voici les principaux.
Promulguée le 14 avril 2023, la dernière réforme des retraites vise à restaurer d’ici 2030 l’équilibre financier du système français des retraites, pénalisé par le vieillissement de la population. Pour y arriver, le texte s’appuie sur deux dispositions phares : le recul progressif de l’âge légal de départ et l’accélération de l’allongement de la durée d’assurance (voir plus loin). À côté de ces mesures d’économies, des changements ont été introduits pour améliorer la retraite des Français.
L’âge de départ repoussé à 64 ans
L’âge légal correspond à l’âge à partir duquel les assurés sont autorisés à liquider leurs droits à la retraite obligatoire. Sauf exception (carrière longue, inaptitude, handicap…), les Français ne peuvent pas prendre leur retraite avant cette borne d’âge. Pour obliger les actifs à travailler (et donc à cotiser) plus longtemps, la réforme décale l’âge légal pour les personnes nées à compter du 1er septembre 1961 au rythme de trois mois par génération pour atteindre 64 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1968.
Date de naissance de l’assuré | Âge légal de départ à la retraite |
Du 1er janvier 1955 au 31 août 1961 | 62 ans |
Du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
Du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1962 | 62 ans et 6 mois |
Du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1963 | 62 ans et 9 mois |
Du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1964 | 63 ans |
Du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1965 | 63 ans et 3 mois |
Du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1966 | 63 ans et 6 mois |
Du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans |
43 ans de cotisation dès 2027
La durée d’assurance équivaut au nombre de trimestres de cotisation vieillesse qu’un assuré doit valider pour percevoir une retraite à taux plein (sans décote) et qui varie selon son année de naissance. La réforme des retraites de 2014 avait augmenté cette durée au rythme d’un trimestre supplémentaire tous les trois ans à partir de la génération 1955 pour atteindre 172 trimestres (43 ans) pour les générations nées à partir de 1973. La réforme de 2023 accélère le tempo, avec un trimestre supplémentaire tous les ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 pour atteindre les 43 ans de cotisation dès les générations nées à partir de 1965.
Date de naissance de l’assuré | Durée d’assurance |
Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1957 | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
Du 1er janvier 1958 au 31 décembre 1960 | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
Du 1er janvier 1961 au 31 août 1961 | 168 trimestres (42 ans) |
Du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1962 | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
Du 1er janvier 1963 au 31 décembre 1963 | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
Du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1964 | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
À partir du 1er janvier 1965 | 172 trimestres (43 ans) |
La pension minimum portée à 1 200 euros par mois
Les salariés, les artisans et les commerçants, qui respectent leur durée d’assurance, perçoivent un complément de pension si leur retraite de base est modeste. La réforme de 2023 a revalorisé ce complément, appelé minimum contributif (MICO), afin qu’un assuré, qui justifie de tous ces trimestres et qui a gagné le Smic durant sa carrière, touche à la retraite (pensions de base et complémentaires confondues) l’équivalent de 85 % du Smic net, soit environ 1 200 euros brut par mois.
Concrètement, le MICO a été augmenté de 25 euros par mois ou de 100 euros par mois si l’assuré a validé au moins 120 trimestres (30 ans) au régime général de la Sécurité sociale (on parle alors de MICO « majoré »). Ces revalorisations sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023 pour les nouveaux retraités et une partie des anciens. Elles devraient s’appliquer à l’ensemble des retraités bénéficiaires du minimum contributif à la fin de l’été 2024.
La retraite anticipée pour carrière longue assouplie
La retraite anticipée au titre de la carrière longue (RACL) est un dispositif qui permet à un actif, qui dispose de sa durée d’assurance et qui a débuté sa vie professionnelle tôt, de partir avant l’âge légal. Avant la réforme, les assurés qui avaient tous leurs trimestres pouvaient prendre leur retraite à 58 ou 60 ans s’ils avaient validé cinq trimestres (pour les natifs de janvier à septembre) ou quatre trimestres (pour ceux d’octobre à décembre) avant 16 ou 20 ans.
La réforme des retraites ajoute deux âges de départ. Au final, les assurés, nés à partir du 1er septembre 1961 et éligibles à la RACL, peuvent liquider leurs droits à 58 ans avec quatre ou cinq trimestres validés à 16 ans, à 60 ans avec quatre ou cinq trimestres validés à 18 ans, à 62 ans avec quatre ou cinq trimestres validés à 20 ans, ou à 63 ans avec quatre ou cinq trimestres validés à 21 ans.
Les principaux régimes spéciaux supprimés
Les régimes dits « spéciaux » englobent des régimes de retraite qui proposent des règles particulières, dont notamment des départs anticipés à la retraite. La réforme de 2023 supprime le régime spécial des industries électriques et gaz (EDF, Engie…), celui de la RATP, de la Banque de France, du Conseil économique, social et environnemental (Cese), et des clercs et employés de notaire. Les salariés recrutés depuis le 1er septembre 2023 ne sont plus affiliés au régime spécial, mais à l’Assurance retraite pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire (l’Ircantec pour les agents du Cese).
Une « clause du grand-père » analogue a déjà été appliquée au régime spécial de la SNCF : les salariés recrutés par la compagnie ferroviaire depuis le 1er janvier 2020 dépendent de l’Assurance retraite et de l’Agirc-Arrco. La réforme de 2023 n’a pas supprimé les régimes spéciaux des marins, de l’Opéra de Paris et de la Comédie française.
La retraite progressive étendue
Grâce à la retraite progressive, les seniors, qui ont validé au moins 150 trimestres (37,5 ans) et qui sont à deux ans de l’âge légal (âgés de 60 à 62 ans, compte tenu du recul de 62 à 64 ans), peuvent passer à temps partiel, tout en percevant une fraction de leur pension de vieillesse. Jusqu’ici réservé aux salariés du privé, aux artisans, aux commerçants et aux agriculteurs, le dispositif a été étendu par la réforme des retraites aux agents des régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP…), aux fonctionnaires et aux professions libérales (médecins, avocats, pharmaciens, notaires, experts-comptables…).
Comme les salariés, les agents des régimes spéciaux doivent travailler entre 40 % et 80 % d’un temps plein. La quotité de travail est de 50 % à 90 % pour les fonctionnaires. Les professionnels libéraux doivent, eux, justifier d’une baisse d’au moins 20 % de leurs bénéfices. La fraction de la retraite versée correspond à la quotité non travaillée (par exemple, 40 % des droits de retraite acquis pour un salarié qui travaille à 60 %).
Autre nouveauté : l’employeur doit désormais motiver par écrit son refus de passage à temps partiel (et donc en retraite progressive) de son salarié dans les deux mois suivant sa demande. En l’absence de réponse de l’entreprise, la retraite progressive est tacitement acceptée.
Une surcote pour certaines mères de famille
Les mères nées à compter de 1964, qui auraient pu, avant la réforme, prendre leur retraite à 62 ans à taux plein (sans décote) grâce à leurs trimestres de maternité, bénéficient d’une surcote exceptionnelle. Leur pension de base sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé à partir de 63 ans. Cette majoration s’applique, dans les mêmes conditions, aux pères de famille, également nés à compter de 1964 et qui ont posé un congé parental ou d’adoption.