Depuis le 30 décembre 2019, les époux ou ex-époux condamnés pour violences conjugales ne sont plus autorisés à percevoir une fraction de la pension de vieillesse de leur conjoint ou ex-conjoint décédé
Les auteurs de violences conjugales bénéficiaient jusqu’à présent de la pension de réversion, c’est-à-dire qu’ils touchaient une fraction de la pension de vieillesse que leur conjoint percevait ou aurait dû percevoir s’il était parti à la retraite, au décès de ce dernier. Cette prestation de droits indirects, réservée aux couples mariés, était même versée dans certains cas aux ex-époux violents, les conjoints divorcés ayant droit à la réversion – au prorata de la durée de mariage d’avec la personne décédée – à condition de ne pas s’être remariés.
Cette situation a pris fin le 30 décembre 2019, le lendemain de la promulgation au Journal Officiel de la loi « visant à agir contre les violences au sein de la famille ». L’article 9 de ce texte instaure l’interdiction pour les conjoints mariés ou divorcés, condamnés pour violences conjugales, de bénéficier de la pension de réversion de leur époux ou ex-époux défunt. A priori, cette suppression de droits s’appliquerait également aux réversions servies avant le 30 décembre dernier, date d’application de la loi.
Il faut noter que l’interdiction s’applique à tous les régimes de retraite de base, sauf celui des avocats. Elle ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire, comme l’Agirc-Arrco (salariés) ou l’Ircantec (agents non titulaires de la fonction publique), à l’exception du Régime complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles.
Sources : legifrance.gouv.fr