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Home 2020 mars 20 Les auteurs de violences conjugales privés de la pension de réversion

Les auteurs de violences conjugales privés de la pension de réversion

Depuis le 30 décembre 2019, les époux ou ex-époux condamnés pour violences conjugales ne sont plus autorisés à percevoir une fraction de la pension de vieillesse de leur conjoint ou ex-conjoint décédé

Les auteurs de violences conjugales bénéficiaient jusqu’à présent de la pension de réversion, c’est-à-dire qu’ils touchaient une fraction de la pension de vieillesse que leur conjoint percevait ou aurait dû percevoir s’il était parti à la retraite, au décès de ce dernier. Cette prestation de droits indirects, réservée aux couples mariés, était même versée dans certains cas aux ex-époux violents, les conjoints divorcés ayant droit à la réversion – au prorata de la durée de mariage d’avec la personne décédée – à condition de ne pas s’être remariés.

Cette situation a pris fin le 30 décembre 2019, le lendemain de la promulgation au Journal Officiel de la loi « visant à agir contre les violences au sein de la famille ». L’article 9 de ce texte instaure l’interdiction pour les conjoints mariés ou divorcés, condamnés pour violences conjugales, de bénéficier de la pension de réversion de leur époux ou ex-époux défunt. A priori, cette suppression de droits s’appliquerait également aux réversions servies avant le 30 décembre dernier, date d’application de la loi.

Il faut noter que l’interdiction s’applique à tous les régimes de retraite de base, sauf celui des avocats. Elle ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire, comme l’Agirc-Arrco (salariés) ou l’Ircantec (agents non titulaires de la fonction publique), à l’exception du Régime complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles.

Sources : legifrance.gouv.fr

 

 

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