Depuis le 1er juillet 2015, les conjoints mariés et partenaires de PACS des artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales, ont la possibilité de cotiser de manière volontaire à la retraite en cas de séparation ou de cessation d’activité.
Les conjoints collaborateurs peuvent désormais cotiser à la retraite même s’ils se séparent de leur mari ou femme travailleur non salarié(e) (TNS) ou si l’activité de l’entreprise de ces derniers s’arrête. Depuis le 1er juillet 2015, les époux, épouses et partenaires de PACS, qui travaillent pour un TNS mais sans être rémunéré(e)s, ni être associé(e)s au capital de la société, ont la possibilité de s’affilier à l’assurance volontaire vieillesse (AVV), y compris en cas de séparation ou de cessation d’activité.
Jusqu’ici, l’affiliation à l’AVV s’interrompait si le conjoint collaborateur divorçait ou rompait le PACS avec le travailleur indépendant ou si celui-ci partait à la retraite, décédait, vendait son entreprise ou faisait faillite. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, à condition que l’ex-conjoint collaborateur de l’artisan, du commerçant, du chef d’entreprise ou du professionnel libéral notifie sa demande d’affiliation dans les six mois suivants sa radiation.
Cotisation en fonction des revenus
L’ancien conjoint collaborateur cotise alors volontairement en fonction de ses ressources. Si ses revenus annuels sont supérieurs ou égaux au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), son assiette de cotisation correspond au PASS (38.040 euros en 2015), à 75 % du PASS (28.530 euros) si ses revenus annuels sont compris entre la moitié du PASS et le PASS, à 50 % du PASS (19.020 euros) si ses revenus annuels sont compris entre le tiers et la moitié du PASS et enfin, à 33 % du PASS (12.553 euros) si ses revenus annuels sont inférieurs au tiers du PASS. Le taux de cotisation à l’AVV est fixé à 17,45 % au 1er janvier 2015.
L’AVV, qui dépend du régime général de la Sécurité sociale, est réservée aux personnes ne pouvant plus être affiliées à un régime obligatoire (ex-salariés, expatriés, chargés de famille, volontaires internationaux…). Grâce aux cotisations volontaires, elle permet de se constituer à terme une pension de retraite.