Le Perp ou le contrat Madelin ne peuvent pas, en théorie, être dénoués avant le départ à la retraite. Six cas ont toutefois été prévus pour permettre à l’assuré de faire face à des situations difficiles. Il s’agit des circonstances prévues à l’article L 132-23 du Code des assurances.
Les produits d’épargne retraite sont des produits dits « tunnels », c’est-à-dire que leur dénouement ne peut intervenir qu’après la cessation définitive d’activité de l’assuré. Il n’est donc pas possible d’effectuer de retraits avant la retraite. Toutefois, le législateur a prévu la possibilité pour le titulaire du contrat de récupérer les sommes capitalisées dans certaines situations.
Que ce soit pour le plan d’épargne retraite populaire (Perp) ouvert à tous ou le contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales), il existe six cas de déblocages exceptionnels. Ils sont tous liés à des aléas de la vie.
Décès, invalidité, surendettement, chômage…
- On y trouve ainsi le décès du conjoint marié ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) de l’assuré.
- C’est aussi le cas si le souscripteur devient invalide et ne peut poursuivre son activité.
- L’expiration des droits aux allocations chômage permet également de débloquer de manière anticipée son Perp ou son contrat Madelin.
- Une situation de surendettement est prise en compte à condition que la demande de déblocage soit adressée à l’assureur par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge.
- L’absence de contrat de travail ou de mandat social pendant deux ans pour les mandataires sociaux révoqués ou non renouvelés peut entraîner le dénouement avant la retraite d’un Perp ou d’un contrat Madelin.
- Dernier cas de déblocage anticipé : la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou d’une situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.