Les travailleurs non-salariés (TNS) ont la possibilité de souscrire un produit d’épargne retraite qui leur est réservé : le contrat retraite Madelin. Créé par la loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin » (en référence à l’auteur du texte, Alain Madelin, alors ministre des Entreprises et du Développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises, du Commerce et de l’Artisanat du gouvernement Balladur), ce contrat permet aux TNS de se constituer un complément de revenus à la retraite via le versement de rentes. Ce produit est moins souple que le plan d’épargne retraite populaire (Perp) également accessible aux TNS mais il offre une déduction fiscale plus importante.
Le fonctionnement
Techniquement, le contrat retraite Madelin est assimilé à un contrat d’assurance vie. Il en existe trois sortes : le contrat retraite Madelin monosupport, le contrat retraite Madelin multisupports et le contrat retraite Madelin en points.
Le premier équivaut à un monosuport en euros. Comme un fonds euros, il offre une garantie à tout moment sur le capital et les intérêts générés sont acquis grâce à « l’effet cliquet ». Le mutisupports est composé d’un support en euros investi essentiellement en obligations et d’un ou de plusieurs supports généralement investis en actions.
Le contrat retraite Madelin en points est plus rare. Sur le modèle des régimes obligatoires en points, les cotisations sont transformées en points en fonction de leur valeur d’achat qui varie tous les ans. L’augmentation annuelle de la valeur du point correspond donc au rendement de l’épargne. Au moment du départ à la retraite, les points sont convertis en rentes viagères (versées jusqu’au décès) en fonction de la valeur de services.
Les bénéficiaires
Peuvent souscrire à un contrat retraite Madelin les artisans, les commerçants, les professions libérales, les gérants non-salariés d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une société en commandite en actions, les gérants majoritaires non-salariés d’une SARL (société anonyme à responsabilité limitée) ainsi que le conjoint collaborateur non rémunéré du TNS.
Il existe également un contrat spécialement destiné aux exploitants agricoles : le Madelin agricole. Les conjoints collaborateurs non rémunérés et les aidants familiaux (descendants, ascendants, frères, sœurs non salariés travaillant dans l’exploitation) y ont également droit. Le contrat retraite Madelin agricole offre des avantages supplémentaires (voir plus bas).
Les versements
Seuls les TNS à jour de leurs cotisations aux régimes de retraite obligatoires sont autorisés à alimenter leur contrat retraite Madelin. En cas de manquement à la règle, ils s’exposent à une amende et leur adhésion est annulée.
Contrairement au Perp, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription. Tous les ans, ce montant de base varie proportionnellement au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). L’assuré peut faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un montant maximum représentant 15 fois le montant minimal. Les versements doivent être réguliers et intervenir au moins une fois par an.
Les adhérents ont également la possibilité de racheter des cotisations au titre des années entre leur affiliation aux régimes obligatoires et la souscription du contrat retraite Madelin. Toutefois, le montant du rachat versé au cours d’une année doit être égal au montant total de la cotisation périodique versée au titre de la même année.