Souscription d’un contrat PERP par un enfant : alimentation et déduction fiscale
L’intérêt assurable exige que seuls les enfants qui ont l’âge minimum de 16 ans et qui sont en apprentissage peuvent souscrire un PERP.
Dans l’hypothèse où des parents souhaiteraient alimenter le contrat PERP de leur enfant, la déductibilité des versements s’opèrera au niveau du foyer fiscal auquel est rattaché l’enfant.
- S’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, la déductibilité des versements s’opère au niveau du revenu global du foyer fiscal des parents.
- S’il n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, la déductibilité des versements s’opère au niveau du revenu global du foyer fiscal de l’enfant.
Quelle que soit l’hypothèse dans laquelle on se place, les versements des parents sur le contrat de leur enfant constituent une donation qu’il conviendrait de déclarer à moins que ces versements puissent être considérés comme des présents.
Les parents ne peuvent pas utiliser le plafond de leurs enfants pour alimenter leur propre PERP.