A l’issue d’une rencontre avec les partenaires sociaux, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a posé les bases du futur régime « universel ».
Les contours de la future réforme des retraites commencent à se dessiner. A l’issue d’une rencontre avec les représentants du patronat et des syndicats, Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire en charge de la réforme des retraites, a présenté le 10 octobre 2018 les grands principes du nouveau système. Comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, celui-ci garantira que « chaque euro cotisé donne les mêmes droits à la retraite quels que soient la carrière et le statut professionnel de l’assuré ».
Pour arriver à une telle égalité de traitement, les 42 régimes français de retraite, qui disposent chacun de leurs propres règles, vont être remplacés par un régime dit « universel ». On ne parle plus de régime unique car, s’il n’y a aura plus qu’un seul régime, ce dernier devrait intégrer des spécificités pour certains métiers ou branches d’activité. A titre exemple, les policiers, les militaires et les sapeurs-pompiers professionnels devraient continuer à pouvoir partir plus tôt à la retraite.
Taux de cotisation de 28%
Le taux de cotisation vieillesse sera fixé à 28% dans le régime universel, ce qui correspond à peu près à celui des salariés du secteur privé. Des aménagements vont être prévus pour les travailleurs indépendants et les professions libérales dont les taux se situent aujourd’hui autour de 15 %, afin qu’ils ne subissent pas une augmentation brutale de leurs charges sociales.
L’assiette de cotisation va également changer. Si les fonctionnaires cotisent sur la totalité de leur rémunération, les salariés cotisent à hauteur d’un plafond de la Sécurité sociale (PASS) pour la retraite de base et jusqu’à huit fois le PASS pour la retraite complémentaire, soit respectivement 3.311 euros et 26.488 euros en 2018. Demain, tous les actifs cotiseront à hauteur de trois PASS (9.933 euros en 2018). Les primes des fonctionnaires seront assujetties aux cotisations vieillesse, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Age minimum de départ à 62 ans
Comme Emmanuel Macron s’y est engagé, le régime universel sera un régime par répartition. Ce qui signifie que, comme aujourd’hui, les pensions des retraités seront immédiatement financées par les cotisations vieillesse versées par les actifs. Autre certitude : il s’agira d’un régime en points et non en annuités. Contrairement à la majorité des régimes de retraite de base actuels, les assurés ne valideront pas des trimestres de cotisation, mais acquerront des points, comme c’est déjà le cas pour les régimes de retraite complémentaire. La pension sera calculée en fonction des points cumulés, et non à partir des 25 meilleures années de carrière (pour le privé) ou des six derniers mois de traitement (pour le public).
En toute logique, il devrait ne plus y avoir de nombre de trimestres minimal exigés pour percevoir une retraite complète (sans décote). En revanche, il pourrait y avoir un « âge pivot », fixé à 63 ou 64 ans, en deçà duquel la pension serait minorée. Une chose est sûre : l’âge minimum de départ à la retraite sera maintenu à 62 ans. Les Français ne seront ainsi pas autorisés à liquider leurs droits avant leur 62ème anniversaire. Des dispositifs de départs anticipés, pour les personnes qui ont commencé à travailler jeune (carrière longue) ou qui souffrent d’un handicap, pourraient subsister dans le régime universel, mais rien n’est décidé pour l’heure.
Adoption de la loi en 2019
A l’image de ce qui se pratique déjà dans les régimes complémentaires, tels l’Agirc-Arrco, des points pourraient être attribués « gratuitement » (sans contrepartie de versement de cotisations) pour les périodes de chômage et de maladie. Le même système serait appliqué pour les mères et ce, dès la naissance du premier enfant. Actuellement, des trimestres au titre de la maternité sont octroyés dans les régimes de base et les parents bénéficient d’une majoration de pension à partir du troisième enfant.
Comme annoncé par Emmanuel Macron, la réforme ne va pas concerner les retraités actuels, ni les actifs qui prendront leur retraite dans les cinq prochaines années. En revanche, le basculement de l’ancien au nouveau système sera immédiat. Concrètement, une pré-liquidation des droits de chaque assuré sera effectuée. Le montant sera transformé en points qui s’ajouteront aux points que l’assuré capitalisera jusqu’à son départ « réel » à la retraite.
Jean-Paul Delevoye va rencontrer les partenaires afin de rentrer davantage dans le détail et aborder les sujets non traités jusqu’ici (comme la pension de réversion versée aux veuves et veufs) d’ici mai 2019. Un projet de loi devrait être présenté dans la foulée pour une adoption définitive dans le courant de l’année prochaine.
Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_multi_oct_2018_v19-2.pdf
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