7 Août 2018 1
Pension de retraite : le bulletin de salaire, preuve recommandée en cas de contestation
Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2018, la Cour de cassation assure qu’en cas de litige sur le versement de la pension de retraite, l’assuré doit apporter la preuve du versement de cotisations. Il peut le faire à l’aide de documents jugés probants, tels que les bulletins de salaire. Contester le montant de sa […]
Les brèves
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