Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2018, la Cour de cassation assure qu’en cas de litige sur le versement de la pension de retraite, l’assuré doit apporter la preuve du versement de cotisations. Il peut le faire à l’aide de documents jugés probants, tels que les bulletins de salaire.
Contester le montant de sa pension est toujours possible. C’est l’action qu’a entrepris un retraité estimant que des trimestres de cotisations n’avaient pas été pris en compte dans le calcul de sa pension.
Retour sur les faits. Depuis le 1er novembre 2012, le plaignant perçoit une pension versée par la Caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion. Or, il reproche à cette dernière d’avoir omis de considérer plusieurs trimestres de cotisations dans la période 1984-1987 alors qu’il travaillait à l’étranger, au Gabon. En premier lieu, le plaignant a saisi la juridiction de la Sécurité sociale qui a rejeté sa demande. Il a ensuite perdu en appel.
Preuves de versements
Le retraité a décidé de se pourvoir en cassation. Dans son arrêt n°999 du 12 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel. Les juges de fonds rappellent que c’est à l’assuré d’apporter la preuve qu’il a bien cotisé lors de la période litigieuse. La Haute juridiction estime que c’est bien le cas, et ce, même si le plaignant n’est pas en mesure de présenter l’ensemble des bulletins de salaires de ces trois années. L’instance affirme que « les bulletins de salaire produits pour les années 1984 et 1985 font état du versement de cotisations au titre de la retraite, il convient d’en déduire que des cotisations vieillesse ont bien été versées pour l’ensemble de cette période par son employeur ».
Des documents complémentaires
Par ailleurs, pour étayer sa demande, le retraité avait également fourni une attestation du directeur général de la Sécurité sociale du Gabon mentionnant son affiliation au régime de la Sécurité sociale en République gabonaise durant vingt-quatre mois, soit huit trimestres. Il avait également communiqué une attestation de la caisse de retraite complémentaire des cadres Agirc, indiquant une période de cotisation entre 1984 et 1987.
Par cette décision, la Haute juridiction rappelle que « les périodes d’assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations ».
Dans le cas où une personne rencontrerait des difficultés à prouver le versement des dites cotisations, la Cour de cassation précise qu’elle peut le faire à l’aide « de documents probants ou de présomptions concordantes ». Les bulletins des salaires ou encore les contrats de travail peuvent être considérés comme tels. Même si quelques-uns sont manquants, cela ne suffit pas pour déterminer qu’il n’y a pas eu de cotisations au titre de l’assurance retraite.