23 Janvier 2018 1

Epargne retraite : la sortie partielle en capital des Madelin retoquée

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 32 de la loi de finances pour 2018 ouvrant la possibilité d’un rachat en capital des contrats de retraite Madelin lors de la cessation d’activité professionnelle au motif que cette disposition n’avait pas sa place dans une loi de finances. Finalement, les détenteurs d’un contrat de retraite Madelin ne […]