Un nouveau formulaire de demande unique de retraite est disponible depuis peu. Contrairement à ce que son intitulé laisse supposer, il peut s’avérer insuffisant pour liquider tous ses droits.
Le nouveau formulaire de « Demande unique de retraite personnelle » est arrivé. Un arrêté publié le 13 septembre 2016 a officialisé son entrée en vigueur. Enregistré sous le numéro « Cerfa 10916*08 », il apporte peu de modification par rapport à la précédente version qui datait de 2012.
Deux questions ont été ajoutées, liées à la dernière réforme des retraites.
- La première porte sur la cessation d’activité, les pensions de base ne pouvant être versées depuis le 1er janvier 2015 qu’à la condition que le demandeur s’engage à cesser toute activité professionnelle.
- La seconde concerne le compte personnel de prévention de la pénibilité. Instauré également depuis le 1er janvier 2015, ce dispositif permet aux salariés exposés à des risques professionnels de cumuler des points leur permettant notamment de partir plus tôt à la retraite.
Demande unique pour certains « poly-affiliés »
Le reste ne change pas. Le formulaire est toujours commun pour :
- l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés,
- la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime des non-salariés et salariés agricoles,
- le Régime social des indépendants (RSI), le régime de retraite des artisans, commerçants et chefs d’entreprise,
- la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac), le régime des membres des cultes (prêtres catholiques, pasteurs protestants, popes orthodoxes, révérends anglicans…).
Cela signifie qu’un exploitant agricole qui aura débuté sa carrière comme salarié ou un prêtre devenu artisan n’aura besoin de remplir qu’un seul formulaire. Mieux : la MSA gérant également le régime complémentaire des non-salariés agricoles et le RSI celui des travailleurs indépendants, une seule demande suffit.
Des demandes supplémentaires souvent nécessaires
En revanche, les salariés et salariés agricoles doivent effectuer une demande à l’Arrco, et s’ils ont le statut cadre, à l’Agirc pour percevoir leurs pensions complémentaires.
Le formulaire ne vaut pas non plus pour la retraite :
- des fonctionnaires,
- des agents des régimes « spéciaux » (SNCF, RATP, Banque de France…)
- et des professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables…).
Pour tous ces régimes, l’assuré doit formuler une demande ad hoc auprès de sa caisse de retraite.
Pour les fonctionnaires, il faut s’adresser au service du personnel de l’administration, de la collectivité locale ou de l’hôpital qui les emploie. Les salariés peuvent retirer le formulaire auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) s’ils sont franciliens, à leur Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) s’ils vivent en régions ou à leur Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) s’ils habitent dans un département d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane).
Les non-salariés et salariés agricoles doivent se rendre dans leur caisse MSA, les travailleurs indépendants à leur caisse RSI et les membres des cultes au siège de la Cavimac situé à Montreuil, en Seine-Saint-Denis. Plus simplement, ils peuvent télécharger le formulaire sur les sites internet (voir ci-dessous).
| Vous êtes… | Où s’adresser ? | En ligne |
|---|---|---|
| Fonctionnaire | Service du personnel de l’administration, de la collectivité locale ou de l’hôpital qui vous emploie | www.service-public.fr |
Salarié
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www.lassuranceretraite.fr |
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www.lassuranceretraite.fr |
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www.lassuranceretraite.fr |
| Non-salarié ou salarié agricole | A votre caisse MSA | www.msa.fr |
| Travailleur indépendant | A votre caisse RSI | www.rsi.fr |
| Membre des cultes | Au siège de la Cavimac situé à Montreuil, en Seine-Saint-Denis | www.cavimac.fr |