Une récente circulaire de Caisse nationale d’assurance vieillesse précise les tarifs de rachat de trimestres de retraite applicables cette année aux professions libérales nouvellement reconnues.
Parce qu’ils ont été reconnus par les pouvoirs publics, des professionnels libéraux de santé ont vu leur statut évoluer en 2018 avec leur rattachement obligatoire à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). On y trouve les psychologues, les psychothérapeutes, les ostéopathes, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les diététiciens et les psychomotriciens. Au total, la Cipav couvre aujourd’hui 21 professions libérales*.
Avant leur affiliation à cette caisse, ces professionnels ne disposaient pas de régime de retraite dédié. Pour combler ce vide, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a mis en place un dispositif spécial de rachat de trimestres vieillesse. Celui-ci permet aux intéressés de valider des droits à la retraite pour leur activité exercée entre le 1erjanvier 1985 et le 31 décembre 2017.
90 jours d’exercice pour un trimestre
Les professionnels libéraux concernés doivent pouvoir justifier de 90 jours consécutifs d’exercice sur la période mentionnée pour racheter un trimestre. Le nombre de trimestres pouvant être acquis n’est pas limité. Ces rachats, tout comme ceux liés aux années d’études supérieures ou aux années incomplètes de cotisation, sont entièrement déductibles des revenus imposables. En outre, ils ne sont pas inclus dans le plafond annuel des niches fiscales fixé à 10 000 euros.
Le coût d’un trimestre racheté varie en fonction de trois critères : l’âge de l’assuré, ses revenus professionnels et l’option de rachat choisie. Deux options sont disponibles : la première option augmente le taux de pension, alors que la secondeagit à la fois sur le taux de pension et le nombre de trimestres validés. Pour 2025, les tarifs s’échelonnent entre 777 euros et 4 334 euros par trimestre racheté.
Possibilité d’échelonner le paiement
Si le professionnel libéral rachète plus d’un trimestre, il peut opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles d’un montant équivalent. Dès lors que le paiement est échelonné sur plus de 12 mois, chaque versement est majoré du taux d’inflation en vigueur. À savoir : les trimestres rachetés ne peuvent pas permettre à la profession libérale de prétendre à une retraite anticipée (avant l’âge légal de départ).
* Professions affiliées à la Cipav : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre, géomètres experts, ingénieurs conseil, moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs, psychomotriciens, artistes non affiliés à la Maison des artistes, experts en automobile, experts judiciaires, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et guides-conférenciers.
Source : https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2025_03_15012025.pdf ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046813131