À partir du 1er septembre 2024, les personnels enseignants hospitalo-universitaires vont être affiliés au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique.
Deux décrets, parus au Journal Officiel (JO) en date du 9 juillet 2024, actent que, à compter du 1er septembre prochain, les règles de calcul de la retraite des personnels hospitalo-universitaires (HU) vont évoluer. En effet, à cette date, les quelque 6 300 praticiens en activité seront automatiquement affiliés à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) pour la part relative à leur activité hospitalière.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la loi du 27 décembre 2023 « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels », dite loi Valletoux. Le nouveau dispositif va concerner les personnels relevant de deux statuts : d’un côté, les professeurs des université – praticiens hospitaliers (PU-PH, qui représentent 70 % de l’effectif total) ; de l’autre, les maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers (MCU-PH).
Systèmes distincts de cotisation
Jusqu’à présent, les HU sont soumis à deux systèmes de cotisation distincts pour leur retraite. Pour leur activité universitaire, tout d’abord, ils sont affiliés au système de retraite de l’État (SRE), à savoir le régime de base des fonctionnaires. En revanche, contrairement aux praticiens hospitaliers (PH) qui cotisent au régime complémentaire Ircantec, les hospitalo-universitaires ne génèrent des droits à la retraite qu’au titre du régime de la Retraite additionnel de la fonction publique (RAFP). Pour améliorer leur faible retraite, les HU ont la possibilité, en plus de cette cotisation obligatoire, de recourir à titre facultatif à des plans d’épargne-retraite privés pour leur activité hospitalière. Ils cotisent, s’ils le souhaitent, à un contrat d’épargne retraite de type plan d’épargne retraite populaire (Perp), Préfon ou Corem, certes abondé par leur employeur (le centre hospitalier et universitaire, CHU), mais peu rémunérateur.
Avec l’entrée en vigueur de la réforme, l’affiliation se fera sur l’ensemble de la rémunération hospitalière (autrement dit les émoluments, ainsi que les primes et les indemnités de garde), alors que l’abondement se limite actuellement aux seuls émoluments hospitaliers de base. Par ailleurs, le régime d’abondement à un contrat d’épargne retraite spécifique aux personnels HU est supprimé. A la place, les CHU devront dorénavant verser une nouvelle cotisation employeur spécifique.
Cotisation variable selon l’activité des HU
D’un point de vue purement réglementaire, le premier décret paru au JO du 9 juillet dernier, supprime l’affectation des émoluments hospitaliers à la RAFP à compter du 1er septembre 2024.
Le second texte fixe l’assiette et les taux de cotisation à l’Ircantec. Le décret précise que « lorsqu’ils n’exercent pas d’activité libérale », les personnels hospitaliers universitaires « cotisent sur la totalité de leurs émoluments et des indemnités versées » par l’établissement universitaire à un taux fixé à 4,168 % (hors majoration de 125 %). Si, en revanche, les HU ont une activité libérale, ils cotisent sur les deux tiers des émoluments et indemnités versés au même taux. L’employeur (le CHU) cotise, lui, pour les HU à hauteur de 7,60 % (soit 9,5 % au taux réel).
La fin d’une inégalé entre HU et PH
L’objectif annoncé de cette réforme est d’abord de permettre aux PU-PH et aux MCU-PH de bénéficier d’un taux de remplacement (le rapport entre la pension brute de retraite et le dernier salaire brut, NDLR) identique à celui des praticiens hospitaliers (PH) au moment de partir à la retraite. Aujourd’hui, les hospitalo-universitaires sont moins bien lotis que leurs homologues : en ce qui concerne leur activité hospitalière, le taux de remplacement n’est pour eux que d’environ 30 %, contre 44,5 % pour les PH.
Outre la volonté d’offrir aux HU un système de calcul et de cotisation simplifié, mais surtout davantage créateur de droits à la retraite, le nouveau dispositif vise aussi à « renforcer l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires », selon les termes employés par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Sylvie Retailleau à l’occasion des dix-huitièmes Assises hospitalo-universitaires à Versailles, en décembre 2023.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049908309 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049908388 ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048681580