La dernier Budget rectificatif de la Sécurité sociale, instaurant notamment un recul de l’âge minimum de départ à la retraite de 62 à 64 ans, va entrer en vigueur à la rentrée prochaine.
Au lendemain de sa validation partielle par le Conseil constitutionnel, la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a été promulguée dans le Journal Officiel daté du 15 avril 2023. Le gouvernement a choisi ce véhicule législatif pour réformer le système français des retraites, en vue de rétablir son équilibre financier.
Sous l’effet de l’allongement de l’espérance de vie, le déficit global des régimes de retraite atteindrait environ 12 milliards d’euros en 2027, 14 milliards en 2030 et plus de 20 milliards d’euros en 2035, d’après l’exécutif. La LFRSS 2023 instaure deux mesures pour résorber ce « trou » : le report de l’âge légal de 62 à 64 ans et l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation. D’autres dispositions sont également prévues. Voilà les principales qui vont entrer en application le 1er septembre prochain
Un décalage progressif de l’âge de départ à 64 ans
L’âge légal de départ correspond à l’âge à partir duquel les Français sont autorisés à liquider leurs droits à la retraite. Sauf exceptions, il n’est donc pas possible en France de prendre sa retraite avant cet âge.
Actuellement fixé à 62 ans, l’âge légal va être progressivement décalé tous les ans à compter de la génération née à partir du 1er septembre 1961 jusqu’à 64 ans. Cela signifie que les actifs qui sont nés avant (jusqu’au 31 août 1961) ne sont pas concernés par ce report.
Concrètement, l’âge légal va être augmenté de trois mois par classe d’âge pour atteindre 64 ans à compter des générations nées à partir du 1er janvier 1968. Dit autrement, l’âge minimum de départ à la retraite sera fixé à 64 ans à compter de 2030.
Une durée de cotisation portée plus rapidement que prévu à 43 ans
La réforme des retraites précédente, dite « réforme Touraine » (du nom de l’ex-ministre des Solidarités et de la Santé, Marisol Touraine), a augmenté la durée de cotisation – le nombre de trimestres requis selon son année de naissance pour percevoir une retraite à taux plein – de 166 trimestres (41,5 ans) à 172 trimestres (43 ans). La LFRSS 2023 accélère cette augmentation d’un trimestre tous les ans au lieu d’un trimestre tous les trois ans, également à partir de la génération née à compter du 1er septembre 1961.
La durée de cotisation sera ainsi fixée à 43 ans dès 2027, soit huit ans plus tôt que prévu par la réforme Touraine (2035). Les actifs nés à compter du 1er janvier 1965 devront justifier de 172 trimestres pour toucher une retraite complète (sans minoration). Dans le cas contraire, leur pension sera minorée de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 25% (l’équivalent de 20 trimestres manquants).
Une pension minimum de 1.200 euros pour une carrière complète
Aujourd’hui, les salariés et travailleurs indépendants (artisans, commerçants et chefs d’entreprise), qui disposent de tous leurs trimestres, sont assurés de percevoir une retraite plancher, grâce au minimum contributif (MICO). Le MICO est un complément à la retraite de base.
La LFRSS 2023 prévoit une revalorisation du MICO, afin qu’un salarié ou un indépendant, qui respecte sa durée de cotisation, a gagné le Smic durant sa carrière et qui a validé au moins 120 trimestres (30 ans) au régime général de la Sécurité sociale (le régime de retraite de base des salariés), touche une pension globale (retraite de base + retraite complémentaire) équivalente à 85% du Smic net, soit environ 1.200 euros bruts par mois.
Le 1er septembre 2023, le MICO va être revalorisé de 100 euros par mois pour les salariés et indépendants à la carrière complète qui ont 120 trimestres au régime général (RG) et de 25 euros par mois pour ceux qui ont moins de 120 trimestres au RG. Selon le gouvernement, la revalorisation du minimum contributif va bénéficier à 40.000 nouveaux retraités par an (dont 10.000 à 20.000 percevront 100 euros de plus).
La mesure va également profiter aux personnes déjà à la retraite. Toujours le 1er septembre 2023, 1,8 million de retraités vont connaître une augmentation de leur retraite globale de 25 euros par mois ou de 100 euros par mois (pour ceux qui avaient validé au moins 120 trimestres au RG). Cela représente un peu plus de 10% des 17 millions de retraités français.
Quatre retraites anticipées pour carrière longue au lieu de deux
Quel que soit leur statut professionnel (salarié, fonctionnaire, indépendant), les actifs qui ont commencé à travailler jeune et qui ont tous leurs trimestres peuvent partir à la retraite plus tôt. C’est ce que l’on appelle la retraite anticipée pour carrière longue (RACL).
Au lieu de 62 ans, les bénéficiaires de la RACL pouvaient jusqu’ici liquider leurs droits à 60 ans s’ils avaient validé cinq trimestres à 20 ans ou à 58 ans s’ils avaient validé cinq trimestres à 16 ans. Si l’âge de retraite anticipée pour carrière longue va également être progressivement repoussé de deux ans, la LFRSS 2023 met en place quatre dispositifs au lieu de deux, toujours pour les actifs qui respectent leur durée d’assurance.
Les assurés qui ont validé cinq trimestres à 21 ans pourront partir un an plus tôt (63 ans en 2030), ceux qui ont validé cinq trimestres à 20 ans pourront partir deux ans plus tôt (62 ans en 2030), ceux qui ont validé cinq trimestres à 18 ans pourront partir quatre ans plus tôt (60 ans en 2030) et ceux qui ont validé cinq trimestres à 16 ans pourront partir six ans plus tôt (58 ans en 2030).
En revanche, les anciennes règles de la RACL sont maintenues pour les actifs nés avant le 1er septembre 1961.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077