D’après le régulateur des banques et des assurances, l’épargne retraite individuelle et collective représente seulement 4,2% des cotisations de retraite des Français.
La retraite supplémentaire ne fait pas recette. Selon une étude publiée le 11 mai 2022 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le superviseur des banques et des assurances qui dépend de la Banque de France, elle a recueilli à peine 4,2% de l’ensemble des cotisations acquittées au titre de la retraite au 31 décembre 2019.
La retraite supplémentaire s’ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. C’est pourquoi elle est aussi appelée retraire surcomplémentaire. Elle regroupe l’épargne retraite individuelle (souscrite à titre individuel) et l’épargne retraite collective (souscrite dans le cadre de l’entreprise). Contrairement aux régimes de retraite de base et complémentaire basés sur le principe de la répartition (les assurés financent, via leurs cotisations, les pensions des retraités), les régimes de retraite supplémentaire fonctionnent par capitalisation (les assurés cotisent pour se constituer leurs propres rentes).
Pléthore de produits
Dans l’épargne retraite individuelle, on trouve notamment le plan d’épargne retraite populaire (Perp), le contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales) et le plan d’épargne retraite (PER) individuel (PERIN). L’épargne retraite collective est principalement constituée de la retraite supplémentaire à cotisations définies (ou « article 83 » en référence au Code général des impôts qui la réglemente), de la retraite supplémentaire à prestations définies (« article 39 ») et du contrat de sursalaire (« article 82 »).
D’après les données agrégées par l’ACPR, l’encours (le cumul des cotisations majoré des gains) des dispositifs individuels et collectifs de la retraite supplémentaire s’élevait à 227 milliards d’euros au 31 décembre 2020. À titre de comparaison, celui de l’assurance vie excède les 1 800 milliards d’euros. Sur les 227 milliards d’euros d’encours de la retraite supplémentaire, 96 milliards d’euros provenaient des articles 82 et 83, 61 milliards d’euros des contrats de retraite Madelin, 32 milliards d’euros des articles 39 et 17 milliards d’euros des Perp.
Plus de souplesse avec le plan d’épargne retraite
Les sociétés d’assurance géraient près de la moitié (47% exactement) de l’encours de la retraite supplémentaire en France en 2020. Le solde se répartissait entre les bancassureurs (les filiales d’assurance des banques), les mutuelles et les institutions de prévoyance (IP). Si le marché de la retraite supplémentaire est si peu développé dans l’Hexagone, c’est à cause de « l’offre de produits hétérogènes et fractionnée », déplore l’ACPR.
La souscription de certains contrats est, en effet, réservée à des catégories professionnelles en particulier (les TNS pour le contrat Madelin, les salariés pour l’article 83, les cadres pour l’article 39…), tandis que d’autres offrent des déductions fiscales (Perp, Madelin, PERIN…) ou plusieurs dénouements possibles à la retraite (Perp, PERIN). Pour l’ACPR, le plan d’épargne retraite créé par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) permet de simplifier et d’assouplir la retraite supplémentaire. « La création du PER a cependant répondu en partie [aux] reproches en élargissant les conditions de déblocage anticipé et en offrant le choix d’une sortie en rente ou en capital », souligne l’Autorité.
Perp et Madelin remplacés par le PERIN
Outre les accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage, cessation d’activité à la suite d’une faillite), il est possible de débloquer les fonds logés dans un PERIN avant la retraite pour l’acquisition de la résidence principale. À la retraite, le PERIN peut être dénoué en rente viagère, en capital ou, à la fois, en rente et en capital.
Commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le PERIN a remplacé le Perp et le contrat de retraite Madelin depuis le 1er octobre 2020. Et les entreprises peuvent transformer leur article 83 en PER obligatoire (PERO). À l’image de l’article 83, le PERO est alimenté par des cotisations obligatoires prises en charge en partie par l’employeur. Tout comme son prédécesseur, il ne propose pas de déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, ni de sortie en capital.