Les députés ont étendu le dispositif de dispense d’acompte en vigueur dans l’assurance vie aux titulaires d’un plan d’épargne retraite.
Comme certains souscripteurs de contrat d’assurance vie, les titulaires d’un plan d’épargne retraite (PER) vont pouvoir décaler l’imposition de leurs gains en cas de sortie en capital. Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2021, adopté par les députés le 2 octobre 2020, a en effet étendu le dispositif dit de « dispense d’acompte » aux PER.
Depuis le 1er janvier 2018, les gains (intérêts annuels et plus-values) générés par les primes versées après le 27 septembre 2017 et issus d’un rachat d’un contrat d’assurance sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30%. Cette « flat tax » est composée d’un prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu (IR) de 12,8% et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) de 17,2%.
Paiement décalé de l’impôt
Le PFU est prélevé directement sur les gains au moment du retrait. Toutefois, les souscripteurs – dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule ou à 50 000 euros pour un couple marié ou pacsé déclarant conjointement ses revenus à l’administration fiscale – peuvent demander à bénéficier d’une dispense d’acompte.
Pas de demande en avance
Les députés évitent ainsi que les souscripteurs de PER au revenu imposable peu élevé n’engagent un recours en justice. En effet, les PER « assurantiels » fonctionnent comme des contrats d’assurance vie. Dans ces conditions, il aurait été injuste que la dispense d’acompte s’applique à l’assurance vie et pas au plan d’épargne retraite. Les PER « d’investissement », qui fonctionnent comme des comptes-titres, ne sont pas concernés, les comptes-titres ne proposant pas de dispense d’acompte.
À savoir : la dispense d’acompte doit être normalement demandée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement de l’IR. Pour ne pas pénaliser les titulaires de PER, qui ont décidé de sortir en capital cette année et dont les gains sont assujettis au PFU à 30% (*), la demande pourra être faite lors du dénouement du PER en capital.
Cet assouplissement des conditions quant à la dispense d’acompte pour les PER dénoués en capital a été définitivement entériné par l’adoption de loi de Finances pour 2021.
(*) Les gains issus du compartiment collectif alimenté par les primes d’épargne salariale sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais pas des prélèvements sociaux à 17,2%.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360A/CION_FIN/CF917.pdf