Sur environ 800 000 assurés partis à la retraite en 2017, 400 000 ont bénéficié d’un dispositif de départ anticipé, pointe la Cour des comptes.
Le chiffre peut étonner alors que le gouvernement exhorte les Français à travailler plus longtemps. Dans le cadre de son rapport annuel sur la Sécurité sociale dévoilé le 8 octobre 2019, la Cour des comptes révèle que sur presque 800 000 assurés ayant liquidé leurs droits à la retraite en 2017, 400 000 l’ont fait avant l’âge minimum de départ. En d’autres termes, 50 % des retraités ont quitté la vie professionnelle avant 62 ans cette année-là.
Pour arriver à ce résultat, la Cour a cumulé les bénéficiaires des dispositifs de retraite anticipée au titre des carrières longues (RACL), de l’inaptitude, du handicap, de l’incapacité permanente, de la pénibilité et de la catégorie « active » de la fonction publique (policiers, surveillants de prison, aides-soignants…). L’institution de la rue Cambon y a également ajouté la retraite progressive, un choix discutable sachant que les bénéficiaires de ce dispositif qui permet de percevoir une fraction de sa pension tout en travaillant à temps partiel ne sont pas considérés comme des retraités, mais comme des actifs puisqu’ils n’ont pas encore liquidé leurs droits.
Montée en charge de la RACL
En réalité, sur les sept dispositifs de départs anticipés pris en compte, le plus important est, de loin, celui de la RACL. Sur les 400.000 assurés partis avant 62 ans, 250.000 l’ont fait au titre des carrières longues. Instaurée par la loi Fillon de 2003, la RACL permet aux actifs, ayant commencé à travailler jeune et qui disposent de leur durée d’assurance (le nombre de trimestres requis dans leur classe d’âge pour percevoir une pension sans décote), de prendre leur retraite avant l’âge légal. Le dispositif n’a pas cessé d’être assoupli depuis. Accessible d’abord aux actifs ayant démarré leur carrière avant 17 ans, puis avant 18 ans, il l’est aujourd’hui à ceux qui ont débuté avant 20 ans. D’où la montée en charge du dispositif.
Par ailleurs, si la catégorie « active » de la fonction publique se réduit (les postiers, les instituteurs devenus professeurs des écoles et les infirmières n’en font plus partie), le nombre de retraites anticipées des fonctionnaires « actifs » (à 52 ou 57 ans après 27 ou 17 ans de services) demeure important, constate la Cour des comptes. Avec 31 000 départs en 2017, il représente encore 24 % des liquidations des droits dans la fonction publique et la troisième cohorte de retraites avant 62 ans.
Des dispositifs pas toujours justifiés
Problème : la Cour estime que ces dispositifs ne sont pas toujours justifiés. L’institution souligne ainsi que la liste des emplois relevant de la catégorie active n’a pas été réactualisée depuis plus de 30 ans dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. « Cela soulève des difficultés croissantes d’adéquation entre les corps et cadres d’emploi en vigueur et les conditions de classement de l’époque », notent les Sages. Dit autrement, un emploi pénible il y a des décennies ne l’est plus forcément de nos jours.
Autre critique des gardiens des finances publiques : si ces dispositifs ont été mis en place pour compenser les écarts supposés d’espérance de vie entre les travailleurs ayant travaillé de longues années ou exercé des emplois pénibles et ceux ayant travaillé moins longtemps ou dans des conditions moins difficiles, la réalité serait moins tranchée.
Des départs onéreux
Selon le Service des retraites de l’État (SRE), le régime de retraite des fonctionnaires d’État, l’écart d’espérance de vie à 60 ans n’est pas significatif entre les catégories actives (26,7 ans en moyenne) et sédentaires (27,6 ans). « Pour les femmes, l’espérance de vie à 60 ans est même supérieure pour les catégories actives (29,8 ans contre 29,1 ans pour les sédentaires), en raison probablement du caractère très féminisé du corps des instituteurs, dont la pénibilité n’est pas fondamentalement différente de celle du corps des professeurs des écoles, qui sont eux sédentaires », observent les hauts-magistrats.
Même constat pour la RACL. D’après un rapport du secrétariat général du Conseil d’orientation des retraites (COR), l’espérance de vie des bénéficiaires de départs anticipés pour carrière longue n’est pas plus faible que celle des autres assurés. En conséquence, les retraites anticipées représentant un coût de 14 milliards d’euros, la Cour des comptes demande à ce que la RACL ne soit pas à nouveau assouplie et que le périmètre des emplois relevant de la catégorie active soit réexaminé.
Source : www.ccomptes.fr