Le Haut-commissaire à la réforme des retraites a remis ses préconisations au Premier ministre qui devraient servir de canevas au projet de loi instaurant le système « universel » promis par Emmanuel Macron.
Le rapport a enfin été remis. Après presque deux ans de préparation, Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire en charge de la réforme des retraites, a délivré en mains propres, le 18 juillet 2019, à Édouard Philippe ses préconisations quant à la mise en œuvre du système « universel » promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. C’est normalement à partir de ce rapport de 132 pages que devrait être élaboré le projet de loi, dont l’adoption pourrait avoir lieu fin 2019 ou en 2020.
Comme le président de la République, s’y était engagé, le système, qui entrera en vigueur en 2025, concernera uniquement les Français nés à compter de 1963 et sera basé, comme les régimes actuels, sur le principe de la répartition (les actifs financent via leurs cotisations vieillesse les pensions des retraités). Il fonctionnera en points, sur le modèle du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Les règles de cotisation, d’âges de départ et de calcul des retraites seront identiques à tous les assurés et viendront remplacer celles des 42 régimes de retraite actuels.
Cotisations plafonnées et de solidarité
Il n’y aura plus de trimestres de retraite à valider. Dès le premier euro gagné, les assurés pourront acquérir des points de retraite. Dans son rapport, Jean-Paul Delevoye propose que 10 euros de cotisation génèrent un point. Le Haut-commissaire ayant pris l’hypothèse d’un rendement de 5,5 % (qui correspond à celui des régimes de retraite de base d’aujourd’hui), 100 euros cotisés donneraient 5,50 euros de pension versés tous les ans. Des points « gratuits » seront octroyés pour compenser les périodes de maternité, de maladie, de chômage et l’état d’invalidité.
Le taux global de cotisation sera fixé à 28,12 % (un peu plus que l’équivalent des taux cumulés des cotisations de retraite de base et complémentaires actuelles des salariés du secteur privé), dont 60 % pris en charge par l’employeur. 90 % du taux (25,31 %) s’appliqueront sur les revenus professionnels à hauteur de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit environ 120 000 euros par an, et permettra d’acquérir des points. Les 10 % restants (2,81 %), assis sur la totalité de la rémunération, financeront les dispositifs de solidarité (points « gratuits », minimum de pension…) et ne génèreront pas de droits.
Liquidation minimum à 62 ans, y compris pour les fonctionnaires « actifs »
Les primes des fonctionnaires seront intégrées dans l’assiette de cotisation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les indépendants qui doivent supporter à la fois la part patronale et la part salariale, bénéficieront d’un aménagement. Le taux de 28,12 % portera sur leurs bénéfices dans la limite d’un Pass (environ 40 000 euros). Entre un et trois Pass (de 40 000 à 120 000 euros), le taux sera réduit à 12,94 % (correspondant à la seule part salariale).
Comme aujourd’hui, les actifs ne seront pas autorisés à liquider leurs droits avant 62 ans. Les agents relevant de la catégorie « active » de la fonction publique et ceux des régimes dits « spéciaux » (EDF, SNCF, RATP…) ne pourront plus prendre leur retraite à 57 ou 52 ans, à l’exception des militaires, des policiers, des pompiers professionnels, des douaniers, des gardiens de prison et des contrôleurs aériens. Au final, 20 % des fonctionnaires pourront continuer à bénéficier d’un départ anticipé. Les « carrières longues » pourront toujours partir à 60 ans, à condition d’avoir commencé à travailler avant 20 ans et d’avoir cotisé au moins 42 ans.
Décote pour les départs avant 64 ans
À l’âge minimum à 60 ans va s’ajouter un âge d’équilibre ou « du taux plein ». Fixé au départ à 64 ans, il correspondra à l’âge à partir duquel l’équilibre financier du système sera assuré. Pour inciter les assurés à travailler (et donc à cotiser) plus longtemps, la pension sera minorée avec un départ avant 64 ans et sera majorée avec un départ après 64 ans. L’âge du taux plein évoluera en fonction des gains d’espérance de vie.
Une majoration familiale de 5 % par enfant sera attribuée aux mères, dès le premier enfant et sans limite (soit 25 % pour cinq enfants). Quatre ans après la naissance ou l’adoption de l’enfant, les parents pourront demander à ce que le bonus soit partagé (2,5 % chacun) ou attribué au père. Un minimum de pension, équivalent à 85 % du Smic, sera octroyé aux assurés justifiant d’une carrière complète.
Au décès de leur conjoint, les veufs et veuves percevront 70 % du montant cumulé des deux retraites du couple et non plus une réversion de la pension du défunt. Il n’y aura pas de condition de ressources comme c’est le cas actuellement pour les régimes de base du privé. Les conjoints divorcés n’auront plus accès à la réversion (un « solde de tout compte » sera versé au moment du divorce). La transition entre l’ancien et le nouveau système devrait s’étaler sur au minimum 15 ans.
Source : https://reforme-retraite.gouv.fr/IMG/pdf/retraite_01-09_leger.pdf