La loi relative à la transformation et à la croissance des entreprises (PACTE) prévoit notamment de simplifier et d’homogénéiser les produits destinés à préparer l’après vie professionnelle.
Avec la loi PACTE, le gouvernement souhaite faire décoller l’épargne retraite en France. Alors que l’encours (les capitaux versés, majorés des intérêts annuels et des plus-values latentes) de l’assurance-vie atteint la somme record de 1 745 milliards d’euros (1), celui des placements destinés spécifiquement à générer un revenu de complément à la retraite se situe à seulement 230 milliards d’euros (2). Or, l’épargne retraite permet de davantage financer l’économie dite « réelle ». Les fonds étant bloqués jusqu’au départ de la vie active, les assureurs peuvent se permettre de prendre plus de risques, en investissant dans des titres et des actions d’entreprises.
Si l’épargne retraite remporte moins de succès que l’assurance-vie, c’est parce qu’elle présente plusieurs inconvénients par rapport au placement préféré des Français : les retraits ne sont pas autorisés avant le départ à la retraite (sauf en cas de « coups durs ») et les produits qui ne répondent pas aux mêmes règles peuvent dépendre du statut professionnel de l’assuré. Ainsi, Préfon Retraite est réservé aux fonctionnaires et ex-agents publics, le contrat de retraite Madelin ne peut être souscrit que par les travailleurs non-salariés. Il est possible de sortir en capital à hauteur de 20 % de l’encours pour les plans d’épargne retraite populaire (PERP) et Préfon-Retraite, mais pas pour les contrats Madelin. De plus, la transférabilité entre ces différents produits est soumise à conditions.
Trois versions
Pour rendre les produits de retraite plus attractifs, le gouvernement a décidé de simplifier, d’homogénéiser et de rendre plus « liquide » l’offre en instaurant, via la loi PACTE, un placement unique, baptisé plan d’épargne retraite (PER). Outre les bancassureurs, les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, le PER pourra être commercialisé par les sociétés de gestion.
Le PER, qui pourra être ouvert quel que soit le statut professionnel de l’assuré, prendra la forme d’un PER d’entreprise (collectif ou catégoriel) ou individuel et comprendra trois compartiments.
Accessible à l’ensemble des salariés, le PER collectif (la terminologie n’est pas encore arrêtée) pourra recevoir, comme aujourd’hui le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), les sommes issues de l’intéressement, de la participation et du plan d’épargne entreprise (PEE). Réservé à une catégorie du personnel (les cadres, par exemple), le PER catégoriel prévoira des cotisations obligatoires, dont une partie sera prise en charge par l’employeur, sur le modèle des retraites supplémentaires d’entreprise à cotisations définies (ou « article 83 »). Le PER individuel sera quant à lui alimenté par des versements volontaires, à l’image du PERP ou du Madelin.
L’actif pourra ainsi garder son PER tout au long de sa carrière, y compris s’il change de statut ou d’entreprise. Les cas de déblocages anticipés (avant la retraite) prévus en cas d’accidents de la vie seront homogénéisés : quelle que soit la version du PER, les capitaux pourront être récupérés en cas de décès de l’assuré, de son conjoint marié ou de son partenaire de Pacs ; d’invalidité de l’assuré, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou d’un enfant ; de surendettement ; d’expiration des allocations chômage ; de cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire.
Déblocage exceptionnel et transfert facilité
Un déblocage exceptionnel sera également possible pour l’acquisition de la résidence principale (comme pour le Perco aujourd’hui). Les souscripteurs pourront transférer les capitaux de leur PER dans un nouveau PER. Les frais de transfert seront plafonnés à 1 % si le plan a été ouvert depuis moins de cinq ans et seront nuls au-delà.
Sortie en rente ou en capital
Au moment du départ à la retraite, les souscripteurs auront la possibilité de sortir jusqu’à 100 % en rentes viagères (servies jusqu’au décès) ou jusqu’à 100 % en capital (sauf sur les sommes issues des cotisations obligatoires). Enfin, tous les PER devront proposer une réversion, c’est-à-dire qu’une fraction de la rente sera versée au conjoint marié ou au partenaire de Pacs de l’assuré au décès de ce dernier.
(1) Données de la Fédération française de l’assurance (FFA) publiées le 23 mai 2019.
(2) Données de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère des Solidarités et de la Santé rendues publiques le 7 juin 2019.
Des nouveautés aussi pour l’assurance-vie
L’article 72 (ex-article 21) de la loi PACTE introduit également des changements importants pour le placement préféré des Français :
- Les souscripteurs pourront transférer les capitaux de leur contrat dans un nouveau contrat, tout en préservant les avantages fiscaux offerts après huit ans de détention (abattement sur les gains issus des rachats de 4 600 euros par an pour un célibataire ou de 9 200 euros par an pour un couple marié ou pacsé déclarant en commun ses revenus, prélèvement fiscal libératoire de 7,5 %). Seule condition : le nouveau contrat devra être assuré par le même assureur que le précédent.
- Les assureurs vie devront publier, chaque année, sur leur site Internet les rendements de l’ensemble de leurs contrats (y compris ceux fermés à la commercialisation) au plus tard dans les 90 jours suivant le 31 décembre. L’information devra être disponible pendant au moins cinq ans.
- Lors de la souscription d’une unité de compte (UC), les performances brutes et nettes des frais et éventuelles rétrocessions devront être présentées au client.
- D’ici 2020, les assureurs devront proposer au moins une UC investie dans un fonds socialement responsable (label ISR), œuvrant pour la transition écologique (label TEEC) ou solidaire (label Finansol). À partir de 2022, ils devront proposer au moins une UC dans chacune des trois catégories.
- Les souscripteurs d’assurance-vie ouverte depuis plus de huit ans et qui sont à au moins cinq ans de la retraite pourront transférer tout ou partie de leur encours dans un PER. Lors du rachat total ou partiel, ils bénéficieront d’un abattement exceptionnel de 9 200 euros pour un célibataire ou de 18 400 euros pour un couple marié ou pacsé et pourront déduire leurs versements sur le PER de leurs revenus à déclarer au fisc (*), à condition que le transfert soit réalisé avant le 31 décembre de l’année de rachat et avant 1er janvier 2023.
(*) À hauteur de 10% de leurs revenus professionnels dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année précédente.
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