Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que seul le salarié peut décider de sa date de départ à la retraite et non son employeur.
En France, c’est le salarié qui décide à quel moment il liquide ses droits à la retraite. Son employeur ne peut pas lui imposer une date de départ et encore moins l’indiquer dans son contrat de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu le 17 avril 2019.
Une opératrice salariée dans une entreprise de plasturgie avait écrit à son employeur pour lui indiquer que, comme elle allait fêter son 65ème anniversaire dans trois mois et que son contrat de travail fixait le départ à la retraite à 65 ans, elle quitterait la société dans la foulée. Une fois retraitée, elle a assigné son ex-employeur aux Prud’hommes. Pour elle, son départ était contraint et relèvait donc du licenciement. En conséquence, elle a demandé le paiement des indemnités.
Un acte unilatéral du salarié
Dans un arrêt daté du 7 novembre 2017, la cour d’appel de Paris se range du côté de l’entreprise. L’opératrice ayant d’elle-même annoncé à son employeur son futur départ à la retraite, celui-ci n’était pas subi. D’après les juges de fond, il ne s’agissait pas d’une mise à la retraite unilatérale. La Cour de cassation n’a pas partagé leur avis.
Selon la Haute juridiction, les articles L. 1231-1, L. 1237-4 et L. 1237-9 du Code du travail disposent que l’acte de liquidation des droits à la retraite relève uniquement du salarié. En aucun cas, un contrat de travail ne doit prévoir une date de départ. Pour les hauts magistrats, peu importe que la plaignante ait rédigé ou non une lettre. L’ex-employeur avait, quoi qu’il en soit, enfreint la législation. C’est pourquoi la Cour a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris et a condamné l’entreprise à verser 3 000 euros à la plaignante.
Pas de mise à la retraite avant 70 ans
Cette affaire rappelle que si un salarié ne peut pas liquider ses droits avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (fixé à 62 ans), il peut partir quand bon lui semble au-delà. A partir de l’âge de 70 ans, une entreprise est autorisée à mettre à la retraite un salarié.
Par ailleurs, certains métiers, nécessitant des aptitudes physiques particulières (militaires, pompiers professionnels, contrôleurs aériens…), prévoient une mise à la retraite d’office. Les danseurs de l’Opéra de Paris sont ainsi obligés de ranger leurs pointes à 40 ans, qu’ils le veuillent ou non…