La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a été promulguée le 23 mai dernier mais l’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures, notamment celles concernant l’épargne retraite, va prendre du temps.
Après plus de 18 mois d’examens et de débats parlementaires, la loi PACTE (pour Plan d’action et de transformation des entreprises) a été publiée le 23 mai 2019 au Journal Officiel. Pour autant, la mise en œuvre de ce texte pléthorique de 221 articles et de 155 pages, destiné à doper la croissance française va être étalée dans le temps.
Si la suppression du forfait social sur les dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE, Perco) pour les entreprises de moins de 50 salariés (uniquement sur l’intéressement pour celles de moins de 250 collaborateurs) est effective depuis le 1er janvier et les dispositions sur le plan d’épargne en actions (relèvement du plafond du PEA-PME, création du PEA Jeunes…) sont entrées en vigueur le 24 mai, de nombreuses interrogations demeurent sur une grande partie du corpus et le timing reste flou.
Une ordonnance, un décret et un arrêté en attente
L’article 71 (ex-article 20) qui réforme en profondeur l’épargne retraite, ne dit pas expressément si les plans d’épargne retraite populaire (Perp) et les contrats de retraite Madelin (réservés aux travailleurs non-salariés) déjà souscrits devront être transformés en plan d’épargne retraite (PER), le nouveau produit instauré par la loi PACTE ou s’ils pourront continuer à subsister.
Des réponses techniques devraient être apportées dans l’ordonnance qui doit être adoptée, selon la législation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi PACTE, c’est-à-dire au plus tard le 23 novembre 2019. Un projet d’ordonnance circule : il doit avoir l’aval du Conseil d’État, puis être présenté en Conseil des ministres avant d’être débattu à l’Assemblée nationale et au Sénat. L’ordonnance pourrait être définitivement votée en juillet.
Parallèlement, un décret d’application et un arrêté devraient également être publiés.
Sur le volet assurance-vie, la transférabilité interne de l’assurance-vie (la possibilité de transférer les capitaux de son contrat dans un nouveau contrat en gardant l’antériorité fiscale et à condition de rester chez le même assureur) est d’ores et déjà applicable, depuis le 24 mai.
Des dates limites
Par ailleurs, la loi PACTE induit des dispositions fiscales qui, compte tenu de leur nature, seront intégrées dans l’ordonnance à paraître. Se pose notamment la question de l’imposition de la sortie en capital (et non en rente viagère) au moment du départ à la retraite ou du traitement fiscal du déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale dans le cadre du futur PER.
En revanche, la loi PACTE prévoit des dates limites. Ainsi, le texte précise que le PER devra être commercialisé au plus tard à partir du 1er janvier 2020 et pour l’assurance-vie, le rachat des contrats ouverts depuis plus de huit ans, et dont les souscripteurs sont à plus de cinq ans de la retraite réinvesti sur le PER avant le 31 décembre de l’année de rachat, devra être effectué avant le 1er janvier 2023 pour bénéficier de l’abattement exceptionnel sur les gains de 9 200 euros pour un célibataire et de 18 400 euros pour un couple marié ou pacsé.
Source : https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte