Retraites : les départs anticipés pour incapacité précisés

Une instruction a précisé les modalités de retraite anticipée pour incapacité permanente modifiées par la réforme du compte pénibilité.

On connaît désormais plus précisément les modalités d’accès à la retraite anticipée au titre de l’incapacité permanente. Une instruction de la direction de la Sécurité sociale (DSS) a été publiée le 14 mars 2019 détaillant les changements, introduits par la réforme du compte pénibilité, pour bénéficier de ce dispositif permettant aux actifs devenus invalides à la suite d’une maladie professionnelle (MP) ou d’un accident de travail (AT) de partir plus tôt à la retraite.

La retraite anticipée pour incapacité permanente (IP) a été instaurée par la loi Woerth de 2010. Ce dispositif permet aux salariés des entreprises et associations, aux salariés agricoles et aux non-salariés agricoles (chefs d’exploitation, collaborateurs agricoles, aides familiaux), qui justifient d’un taux d’IP d’au moins 20 % reconnu au titre de la MP ou d’un AT par un médecin-conseil, de liquider leurs droits à 60 ans au taux plein. Ainsi, non seulement ils quittent la vie professionnelle deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans, mais ils perçoivent une pension complète, même s’ils ne disposent pas de tous leurs trimestres de cotisation.

Le C3P remplacé par le C2P

Les assurés souffrant d’un taux d’IP de 10 % à 19 % peuvent avoir accès à la retraite anticipée pour incapacité permanente à condition d’avoir été exposés durant au moins 17 ans à un risque professionnel et d’avoir obtenu l’aval d’une commission pluridisciplinaire de la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) pour les salariés, ou de la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés et non-salariés agricoles. Si ces deux critères sont remplis, ils ont la possibilité eux aussi de partir à 60 ans sans décote.

Ces dispositions ont quelque peu été bousculées par les ordonnances réformant le Code du travail. Depuis le 1er janvier 2018, le compte professionnel de prévention (C2P) a remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Mis en place en 2015, le C3P autorisait des salariés exposés à 10 risques professionnels déterminés d’acquérir des points en fonction de leur exposition, leur permettant notamment de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite dans la limite de 60 ans.

Périmètre réduit

Le périmètre du C2P a été réduit à six risques (travail de nuit, travail à la chaîne, travail en équipes alternées, travail sous terre ou sous l’eau, bruit, températures extrêmes). Les quatre restants (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes, exposition à des agents chimiques dangereux) ne permettent plus d’acquérir des points de pénibilité.

En revanche, l’exposition à l’un de ces quatre risques permet de bénéficier d’une retraite anticipée pour incapacité permanente si elle a engendré une invalidité d’au moins 20%. Si l’IP est comprise entre 10 % et 19 %, l’assuré peut liquider ses droits à 60 ans sans minoration de pension et sans avoir besoin ni de justifier d’une exposition d’au moins 17 ans au risque, ni d’avoir le feu vert de la commission pluridisciplinaire, précise l’instruction de la DSS.

Source : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44449.pdf