Face au montant très élevé de rentes issues de retraites supplémentaires non liquidées, la Cour des comptes préconise la mise en place d’un dispositif de recherche des bénéficiaires sur le modèle des comptes bancaires et de l’assurance vie.
Les Sages de la rue Cambon appellent à réduire sensiblement le nombre de produits d’épargne retraite non réclamés. Dans son rapport annuel rendu public le 6 février 2019, la Cour des comptes souligne que le montant des rentes non liquidées issues des dispositifs de retraite supplémentaire individuels et collectifs atteint la somme de 13,3 milliards d’euros.
Certes, comme le contrôleur des finances publiques le rappelle, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », oblige désormais les assureurs à informer, à compter de leurs 62 ans (l’âge minimum de départ à la retraite), les souscripteurs de ces contrats de la possibilité de percevoir des rentes viagères (servies jusqu’au décès). Aux yeux de la Cour, ce mécanisme n’est toutefois pas suffisant.
Étendre la « loi Eckert »
En réalité, les hauts magistrats soupçonnent qu’une partie des produits d’épargne retraite ne soit pas dénouée tout simplement parce que leurs souscripteurs sont décédés. Les capitaux « dorment » ainsi chez les assureurs alors que les ayants droit des assurés défunts (conjoints mariés, partenaires de Pacs, voire enfants) pourraient en bénéficier. D’où la recommandation de la Cour des comptes d’étendre le dispositif de recherche des bénéficiaires de contrats tombés dans l’oubli (déjà en vigueur dans l’assurance vie) à la retraite supplémentaire.Depuis la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence ou « loi Eckert », les banquiers et les assureurs doivent s’assurer, en l’absence d’opérations réalisées (versement, retrait…), que leurs clients sont toujours vivants. Pour cela, ils ont accès au Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee qui recense, tous les ans, les décès intervenus sur le territoire.
« Copier-coller » difficile à réaliser
Si la disparition du client est avérée, les banques et assureurs ont l’obligation de rechercher ses ayants droit. « Plus de 150 000 dossiers ont été confiés à des cabinets de généalogistes ou d’enquêteurs spécialisés en 2015 », note la Cour des comptes. Si aucun bénéficiaire n’est identifié au bout de 10 ans, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). S’ils ne sont pas réclamés durant les 30 années suivantes, la CDC les reverse à l’État.
Un système qui a prouvé son efficacité : les assureurs ont versé 2,2 milliards d’euros en 2016 et 2 milliards d’euros en 2017 aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réglés, indique la Cour des comptes. Pour autant, l’institution est consciente qu’un « copier-coller » serait compliqué à instaurer pour la retraite supplémentaire.
Fixer un terme par défaut
Le souscripteur d’un produit d’épargne retraite peut volontairement reculer la date de liquidation pour accroître le montant de sa rente. « Caractériser la déshérence de ces contrats est donc plus difficile », reconnait la Cour de Comptes. En outre, pour tous les dispositifs n’intégrant pas une clause de réversion, les assureurs ne sont pas aujourd’hui tenus de chercher les bénéficiaires des contrats.
Compte tenu de ces particularités, la Cour des comptes milite pour la mise en place d’un dispositif spécifique de lutte contre la déshérence pour l’épargne retraite. « La fixation pour les contrats de retraite supplémentaire d’un terme par défaut, à partir duquel les assureurs seraient soumis à l’obligation de recherche des bénéficiaires prévue par la loi, [constituerait] une première étape. » La Cour propose également que l’Union Retraite, le groupement d’intérêt public (GIP) qui rassemble les 42 régimes français de retraite, informe les assureurs des départs à la retraite des affiliés aux régimes.
Source : https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-02/RPA2019-Tome-2-integral.pdf