En France, c’est l’assuré et non l’employeur qui doit effectuer la demande de retraite. Les procédures varient selon le statut professionnel du demandeur.
Contrairement aux idées reçues, la retraite n’a rien d’automatique. Pour percevoir une pension de vieillesse, l’assuré doit impérativement demander la liquidation de ses droits auprès de la ou des caisse(s) de retraite à laquelle ou auxquelles il est ou a été affilié.
Auparavant, il doit déterminer sa date de départ, sachant qu’il n’est pas possible de partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal, c’est-à-dire 62 ans (sauf pour les départs anticipés pour carrière longue, handicap, pénibilité, exposition à l’amiante et pour les catégories « actives » du secteur public). Hormis pour certaines professions comme les magistrats, l’assuré peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de son 62ème anniversaire, sans avoir à attendre la fin de l’année calendaire.
Une fois la date fixée, la demande de retraite doit être déposée au moins quatre mois avant le départ pour les salariés, les artisans, les commerçants et les exploitants agricoles et au moins six mois avant pour les fonctionnaires, les agents des régimes dits « spéciaux » (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…) et pour les professions libérales.
Préparation un an avant
D’une manière générale, il est vivement conseillé de se pencher sur la question un an avant la liquidation des droits. Ce délai permet de récupérer les pièces justificatives manquantes et de faire corriger les éventuelles erreurs. Il est, en effet, toujours préférable d’identifier et de résoudre les erreurs et oublis avant de liquider ses droits plutôt que de devoir opérer des correctifs a posteriori.
Les fonctionnaires doivent contacter leur administration de tutelle pour être « radié au cadre » au moins six mois avant la date de départ. A défaut, ils continuent de faire partie de la fonction publique après leur départ à la retraite et ne peuvent donc pas percevoir leurs pensions. Les professionnels libéraux doivent quant à eux demander à être rayés de leur Ordre. Normalement, les exploitants agricoles doivent prévenir leur chambre d’agriculture trois ans avant. Enfin les salariés sont invités à informer leur employeur de leur départ au moins six mois avant.
Envoi en AR
Il est possible de télécharger le formulaire de demande de retraite en ligne sur la plupart des site internet des caisses de retraite. L’assuré peut aussi se le procurer en contactant la plateforme téléphonique de son régime ou en se rendant directement dans sa caisse. Les fonctionnaires doivent récupérer le formulaire auprès de la direction du personnel de leur employeur (administration, collectivité locale, hôpital public).
Une fois le formulaire de demande rempli et complété des pièces justificatives demandées, le dossier doit être envoyé par courrier :
- pour les actifs du secteur privé : à leurs caisses
- pour les fonctionnaires : à la direction du personnel pour les agents du secteur public.
Un envoi en recommandé avec accusé de réception (AR) n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé.
Demande en ligne
Les salariés des entreprises et associations peuvent demander leur retraite de base en ligne sur lassuranceretraite.fr. Les salariés et exploitants agricoles doivent, eux, se connecter sur msa.fr. Les régimes de retraite complémentaire Arrco (pour les non-cadres et les cadres) et Agirc (pour les seuls cadres), qui vont fusionner au 1er janvier, proposent également une demande 100% dématérialisée.
Que la demande de liquidation des droits soit virtuelle ou non, elle doit être complète pour être validée. Le demandeur doit joindre une preuve d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour), un relevé d’identité bancaire (RIB), son dernier avis d’imposition, ses trois derniers bulletins de salaire, son livret de famille s’il a des enfants, les décomptes d’indemnités journalières s’il a connu un arrêt maladie indemnisé dans les deux ans précédant le départ, les attestations Assedic s’il a été inscrit à Pôle Emploi dans l’année précédant le départ, et l’attestation de rachat s’il a racheté des trimestres de cotisation.