Une récente circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse détaille les dernières évolutions en matière de passage à la retraite pour les titulaires d’une pension d’invalidité.
Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), datée du 1er août 2018, est venue préciser les modalités du passage à la retraite pour certains titulaires d’une pension d’invalidité. Ces précisions portent sur trois cas particuliers : les pensionnés inscrits à Pôle emploi ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (l’âge minimum à partir duquel on est autorisé à liquider ses droits), ceux bénéficiaires de la retraite progressive et ceux qui se voient appliquer la liquidation unique des régimes alignés (LURA).
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a introduit la possibilité pour une personne invalide, qui a atteint l’âge légal de départ (fixé à 62 ans) et qui perçoit des allocations chômage, de continuer à toucher sa pension d’invalidité dans les six mois suivant son inscription à Pôle emploi. Normalement, lorsqu’un titulaire d’une pension d’invalidité a atteint l’âge légal et n’exerce pas d’activité professionnelle, sa pension est supprimée et remplacée par une retraite octroyée au titre de l’inaptitude au travail (dont le montant est souvent inférieur).
Six mois de pension d’invalidité de plus
Désormais, les invalides demandeurs d’emploi âgés de 62 ans touchent leur pension d’invalidité six mois de plus à condition d’être inscrit à Pôle emploi et d’avoir travaillé jusqu’à l’âge de 61 ans et six mois.
Si au bout des six mois d’inscription à Pôle emploi, le chômeur senior n’a pas repris d’activité, sa pension d’invalidité est supprimée et il est mis à la retraite pour inaptitude. S’il retravaille, il continue de percevoir sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il cesse son activité professionnelle ou qu’il atteigne l’âge de retraite à taux plein (sans décote) fixé à 67 ans.
Jusqu’ici, les personnes invalides, qui demandaient à bénéficier d’une retraite progressive, ne percevaient plus de pension d’invalidité et, du coup, n’avaient plus droit à la retraite pour inaptitude. Pour rappel, la retraite progressive est un dispositif qui permet de travailler à partir de 60 ans à temps partiel tout en touchant une fraction de sa pension de vieillesse. Désormais, les bénéficiaires de la retraite progressive conservent la qualité d’ex-invalide et peuvent ainsi accéder, une fois atteint l’âge légal, à la retraite pour inaptitude ainsi qu’aux avantages qui lui sont associés. Les retraités pour inaptitude se voient en effet généralement octroyer une majoration pour tierce personne (MTP) destinée à financer le recours à l’aide d’un tiers.
LURA ou pas LURA
Depuis le 1er juillet 2017, les actifs qui ont été affilés durant leur carrière à des régimes de retraite de base dits « alignés » (car fonctionnant selon les mêmes règles) et qui liquident leurs droits à la retraite, perçoivent une pension de vieillesse de base unique calculée au prorata de chacune de leurs affiliations à ces régimes (*). Cette opération est appelée « liquidation unique des régimes alignés » ou LURA.
Si le titulaire d’une pension d’invalidité continue de travailler après l’âge légal et est éligible à la LURA, le dernier régime aligné d’affiliation doit calculer la retraite de base issue de la liquidation unique et la retraite pour inaptitude qu’il aurait touchée s’il était parti à 62 ans. C’est le montant le plus élevé qui doit être appliqué, indique la circulaire de la Cnav.
(*) L’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé ; la Mutualité sociale agricole (MSA) salariés, le régime de retraite de base des salariés agricoles ; l’ex-Régime social des indépendants (RSI), le régime de retraite de base des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprise remplacé depuis le 1er janvier 2018 par la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Source : http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2018_18_01082018.pdf