Un arrêté paru le 28 avril 2018 entérine la création du futur régime unifié Agirc-Arrco, décidée par les partenaires sociaux.
La disparition prochaine de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) a été actée. Un arrêté a été publié le 28 avril 2018 au Journal Officiel entérinant la fusion des deux régimes de retraite complémentaire du secteur privé qui va donner lieu à la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, d’un régime unifié, baptisé Agirc-Arrco.
Le patronat et les syndicats insistent d’ailleurs sur le fait que la fusion ne va pas changer grand-chose pour les non-cadres qui ne sont affiliés qu’à un seul régime complémentaire. A partir du 1er janvier 2019, leurs points Arrco acquis seront simplement transformés en points Agirc-Arrco.
Des changements essentiellement pour les cadres
La donne est différente pour les cadres. Aujourd’hui, ces derniers sont non seulement affiliés à l’Arrco comme tous les salariés, mais aussi à l’Agirc qui leur est propre. A compter de l’année prochaine, les cadres cotiseront donc à un régime unique. Leurs points Agirc acquis seront également convertis en points Agirc-Arrco. La valeur des premiers étant inférieure à celle des seconds, un taux de conversion sera appliqué à leurs points Agirc pour maintenir leurs droits.
Une calculette va être mise en place sur le site Agirc-Arrco qui permettra aux cadres de vérifier qu’ils ne seront pas perdants à l’issue de l’opération. Les cadres qui liquideront leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019 percevront une pension complémentaire unique et non une pension Arrco et une pension Agirc comme actuellement. Ceux qui sont déjà retraités continueront, en revanche, à toucher deux retraites complémentaires.
Une opération nécessaire
Autre changement de taille pour les cadres : la fusion va entraîner la suppression de la garantie minimale de points (GMP). Aujourd’hui, les encadrants peu rémunérés peuvent, grâce à une cotisation forfaitaire, acquérir 120 points Agirc par an. S’il n’existera plus de GMP à partir de 2019, les droits déjà acquis par les cadres seront, bien entendu, préservés et seront pris en compte dans le calcul de leur future pension complémentaire.
Pour rappel, la fusion de l’Arrco et de l’Agirc a été décidée, puis précisée, dans le cadre de deux accords signés respectivement le 30 octobre 2015 et le 17 novembre 2017 par les partenaires sociaux. L’opération vise à mutualiser les réserves des deux régimes et ainsi rétablir la situation financière de l’Agirc qui accuse un lourd déficit sous l’effet notamment du vieillissement de la population. Sans la fusion, les réserves financières de l’Agirc auraient été épuisées dès cette année. Le montant des pensions Agirc aurait alors probablement dû être abaissé de 10% à 11% pour éviter la faillite.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D419343070CB42BA1D760494A60186F6.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000036847980&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036847662