Une circulaire datée du 20 octobre 2017 fixe les seuils d’exonération, de taux réduit et de taux plein de CSG, CRDS et Casa prélevées sur les pensions à partir de l’année prochaine. Une information particulièrement importante compte tenu de la hausse de la CSG.
Comme tous les ans, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a diffusé le 20 octobre 2017 une circulaire fixant les seuils d’exonération et d’assujettissement aux contributions sociales pour les bénéficiaires de pensions de retraite.
Contrairement aux actifs soumis à un taux unique de contribution sociale généralisée (CSG) à 7,5 %, il existe trois taux de CSG pour les retraités. Selon le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR), c’est-à-dire de leur revenu imposable (après abattement de 10 %), ces derniers sont assujettis :
- au taux nul (0 %)
- au taux réduit (3,8 %)
- ou au taux plein (6,6 %).
Les assujettis au taux plein pénalisés
Les retraités exonérés de CSG ne paient pas non plus la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) fixée à 0,5 %, contrairement à ceux soumis au taux réduit. Les pensionnés assujettis au taux plein sont, eux, redevables non seulement de la CRDS, mais aussi de la contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie (Casa) à 0,3 % :
- Dans le premier cas, les caisses de retraite ne prélèvent aucune contribution sociale sur les pensions de vieillesse.
- Dans le deuxième cas, le prélèvement atteint 4,3 % (3,8 % + 0,5 %).
- Dans le troisième cas, il grimpe à 7,4 % (6,6 % + 0,5 % + 0,3 %).
Très légère revalorisation des seuils
Afin de compenser la suppression des cotisations maladie et chômage en vue de donner du pouvoir d’achat aux salariés, la CSG va être augmentée de 1,7 point au 1er janvier 2018. En ce qui concerne les retraités, cette hausse va concerner uniquement les assujettis au taux plein. Pour eux, le taux de contributions sociales va ainsi passer de 7,4 % à 9,1 %.
Le RFR pris en compte est celui portant sur les revenus perçus durant l’année N-2. Pour les seuils applicables en 2018, il s’agit donc des revenus de 2016. L’inflation s’étant élevée à 0,2 % cette année-là, les seuils de RFR ont été revalorisés d’autant.
La composition du foyer fiscal pris en compte
Ainsi,
- Pour un retraité célibataire et sans enfant à charge (1 part fiscale) : le plafond de ressources pour bénéficier du seuil d’exonération de CSG (et donc de CRDS) est passé de 10 996 euros à 11 018 euros de revenus imposables.
- Pour un couple sans enfant (2 parts) : le plafond a été porté de 16 868 euros à 16 902 euros de RFR.
L’assujettissement au taux plein sera appliqué l’année prochaine :
- à partir de 14 404 euros de RFR pour un retraité célibataire sans enfant (14 375 euros en 2017)
- à partir de 22 096 euros de RFR pour un couple sans enfant (22 051 euros en 2017).
Le taux réduit concerne les revenus imposables compris entre le RFR plafond du taux nul et le RFR plancher du taux plein.
Les seuils sont majorés en cas d’enfant ou de personne à charge. Une majoration est également prévue pour les retraités résidant en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion et une autre encore plus importante pour ceux habitant en Guyane.
Source : http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_34_20102017.pdf