A compter du 1er septembre 2017, les demandeurs d’emploi invalides pourront, sous certaines conditions, percevoir six mois de plus de pension d’invalidité avant de toucher leur retraite, annonce un décret paru le 11 mai dernier.
Un décret publié le 11 mai 2017 au Journal Officiel repousse le versement de la pension d’invalidité dans le temps pour certains pensionnés. Pour rappel, cette prestation vise à compenser la perte de revenu résultant de la réduction de la capacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel (les maladies professionnelles et les accidents du travail donnent lieu au versement d’autres indemnités).
Pour percevoir une pension d’invalidité, il faut que la capacité de travail ou les revenus professionnels soient réduits d’au moins des deux-tiers. Les salariés et salariés agricoles doivent, par ailleurs, être affiliés depuis 12 mois minimum à l’Assurance maladie pour les premiers et à la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les seconds. Il est possible de toucher une pension d’invalidité à n’importe quel âge. En revanche, une fois que l’invalide atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), la pension d’invalidité est remplacée par la pension de vieillesse.
Plus de cotisations pour la retraite
Ce dernier cas de figure va changer pour les demandeurs d’emploi seniors. En application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017, le décret du 11 mai instaure, qu’à partir du 1er septembre prochain, le versement de la pension d’invalidité sera poursuivi pour les chômeurs six mois après leurs 62 ans. Pour bénéficier de cette mesure, le pensionné devra remplir deux conditions :
- avoir exercé une activité professionnelle six mois avant la célébration de son 62ème anniversaire,
- être en recherche active d’emploi.
Ce prolongement de six mois de la pension d’invalidité permet aux demandeurs d’emploi de cotiser plus longtemps à la retraite (les indemnités de chômage sont soumises aux cotisations) et ainsi de réduire la décote appliquée sur leur pension de vieillesse s’ils ne justifient pas du nombre de trimestres de cotisation requis dans leur génération. En outre, le montant de pension d’invalidité, qui peut atteindre jusqu’à 2.742 euros par mois, s’avère quelquefois supérieur à celui de la pension de retraite. Enfin, contrairement à la pension de vieillesse, la pension d’invalidité peut se cumuler, selon le niveau d’invalidité, partiellement ou totalement avec les allocations chômage.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712392D/jo/texte