Le projet de loi dit « Sapin 2 » a été définitivement adopté le 8 novembre 2016. Le texte instaure une sortie anticipée en capital pour les plans d’épargne retraite populaire dont l’encours ne dépasse pas 2.000 euros.
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) dispose désormais d’un nouveau cas de déblocage anticipé. L’article 116 de la loi anti-corruption, dite « Sapin 2 » (du nom du ministre de l’Economie et des Finances Michel Sapin) qui a été définitivement adoptée le 8 novembre 2016, permet aux assurés disposant d’un Perp peu abondé de pouvoir récupérer leurs fonds.
Comme tous les produits d’épargne retraite, les cotisations versées sur un Perp sont normalement bloquées jusqu’au départ de la vie active. Désormais, les titulaires d’un plan dont la valeur de rachat n’excède pas 2.000 euros sont autorisés à le dénouer de manière anticipée.
Une mesure réservée aux « mini » Perp
Deux conditions sont, en plus, exigées :
- le Perp ne doit pas avoir été être alimenté depuis au moins quatre ans ou, si le plan prévoit des versements réguliers, avoir été ouvert il y a au moins quatre ans.
- les assurés doivent justifier d’un certain niveau de ressources leur permettant de bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation. Pour 2016, cela correspond à des revenus annuels inférieurs à 25.155 euros pour une personne seule ou à 35.658 euros pour un couple.
La mesure vise à permettre aux assurés détenteurs de « petits » Perp de pouvoir disposer des capitaux jusqu’ici bloqués sur leur contrat retraite. Elle s’ajoute aux cas exceptionnels, déjà prévus par la réglementation, de sorties avant le départ à la retraite, à savoir : le décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs, l’invalidité, le surendettement, la fin des allocations chômage et la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0830.asp