Selon le nombre de trimestres cotisés par le salarié, le nouvel accord Agirc-Arrco instaure, à compter de 2019, un abattement de 10 % durant trois ans sur ses pensions complémentaires ou une majoration de 10 %, 20 %, voire 30 %, pendant une année.
C’est LA mesure qui a concentré l’attention lors des négociations paritaires sur les retraites complémentaires du privé (voir notre article sur les mesures introduites en 2015). L’accord validé le 30 octobre 2015 par le patronat et une partie des syndicats prévoit la mise en place d’un système de bonus-malus sur les pensions complémentaires Arrco (versées aux non cadres et aux cadres) et Agirc (servies aux seuls cadres). L’objectif de la mesure est d’inciter les salariés du secteur privé à décaler leur départ à la retraite et ainsi à cotiser plus longtemps.
Qui sont le personnes concernées ?
Le bonus-malus s’appliquera uniquement aux salariés et aux salariés agricoles qui, à côté de leur régime de retraite de base (respectivement le régime général de la Sécurité sociale et la Mutualité sociale agricole), cotisent à l’Arrco et, s’ils possèdent le statut cadre, à l’Agirc. Les fonctionnaires, les agents des régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP…), les indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs) et les professions libérales (médecins, avocats, experts-comptables, architectes…) ne sont pas concernés.
En outre, le système va s’appliquer seulement pour les assurés nés à partir de 1957 et qui vont liquider leurs retraites à compter de 2019 en disposant du nombre requis de trimestres de cotisation au régime de base. Les deux conditions doivent être réunies. Ainsi, un salarié né en 1956 qui partira en 2020 avec tous ses trimestres ne subira pas de malus, mais ne bénéficiera pas non plus du bonus.
Le fonctionnement de la minoration
Le malus est appelé « coefficient de solidarité ». Il s’agit d’un abattement de 10 % du montant de la pension complémentaire durant trois ans. Il est donc limité dans le temps, contrairement au « coefficient de minoration » viager appliqué, lui, jusqu’au décès des salariés ne justifiant pas du nombre de trimestres exigé. Le « coefficient de solidarité » est supprimé à 67 ans. Les assurés qui accepteront de cotiser 4 trimestres de plus (soit 1 an) n’auront pas à supporter cette décote temporaire.
Le fonctionnement de la majoration
Un « coefficient majorant » de 10 % est mis en place pour les salariés cotisant 8 trimestres (2 ans) supplémentaires. Cette majoration du montant de la pension complémentaire passe à 20 % pour 12 trimestres (3 ans) de plus et à 30 % pour 16 trimestres (4 ans) de plus. Dans tous les cas, le bonus s’applique durant une année seulement.
Les impacts du bonus-malus
L’effet du « coefficient de solidarité » est, en définitive, plutôt limité. Tout d’abord parce qu’il ne concerne pas la retraite de base qui représente en moyenne 70 % de la pension totale d’un non cadre et 40 % de celle d’un cadre. Surtout, il court au maximum sur trois ans.
Le « coefficient majorant » a une portée encore plus réduite avec un an d’application. En revanche, en dépassant la durée de cotisation demandée, le salarié bénéficie d’une surcote au régime de base. Avec 8 trimestres supplémentaires, cette majoration viagère s’élève à 10 %. Elle grimpe à 15 % avec 12 trimestres et 20 % avec 16 trimestres.